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Catégorisation DGI : Quelle est la procédure à suivre pour présenter votre demande ?

OTMAN AAFIR EXPERT COMPTABLE COMMISSAIRE AUX COMPTES TANGER MAROC TETOUAN

Renforçant des relations de partenariat et de confiance entre l’administration fiscale et les contribuables, la Direction Générale des Impôts a mis en œuvre la procédure de catégorisation, accordant le statut de contribuable catégorisé aux entreprises en situation fiscale régulière, gérées d’une manière transparente et ayant un bon comportement fiscal.

Le statut de contribuable catégorisé est accordé à la demande des entreprises intéressées.

  1. Audit

Au terme de cette étude, l’entreprise est soit :

  • éligible et sera par conséquent invitée à engager une mission d’audit contractuel :

-comptable et financier ;
-économique et social ;

De ce fait, le cabinet AAFIR, expert comptable inscrit à l’Ordre des experts comptables du Maroc (OEC), accompagnera votre entreprise dans toutes les démarches afin d’obtenir la catégorisation de la DGI.

  • non éligible : dans ce cas,  la société est informée du motif de rejet et invitée à procéder à la régularisation de sa situation fiscale avant tout réexamen de son dossier.

Dans les deux cas, l’administration fiscale doit notifier une réponse à l’entreprise dans les 30 jours qui suivent la date de la réunion au cours de laquelle la décision a été prise.

  1. Classement

L’analyse documentaire ainsi que les rapports de l’audit permettent à la DGI de classer l’entreprise en fonction de son niveau constaté de transparence et de conformité.  L’entreprise est ainsi classée dans la catégorie « A » ou dans la catégorie « B ».

  1. Dépôt de dossier

L’entreprise intéressée dépose une demande établie selon l’imprimé n°AAC500F-12I accompagnée d’un dossier constitué des documents suivants :

  • situation des déclarations et des paiements de tous les impôts et taxes, au titre des quatre(4) dernières années, le cas échéant ;
  • état récapitulatif des affaires contentieuses enregistrées par la société au cours des quatre (4) dernières années ;
  • état de recouvrement des droits issus du dernier contrôle fiscal, le cas échéant,
  • le procès-verbal de la dernière assemblée générale ou de la réunion du conseil d’administration, s’il y a lieu.
  1. Eligibilité de l’entreprise

Une commission ad hoc (cf. encadré ci-contre) effectue une étude documentaire et dresse un diagnostic de l’entreprise portant sur :

  • son respect de la législation et de la réglementation fiscale ;
  • ses antécédents fiscaux ;
  • la consistance de ses déclarations par rapport au secteur d’activité.
  1. Liste des sociétés catégorisées

L’entreprise catégorisée serait présente sur une liste des sociétés qui ont eu la catégorisation ainsi classée dans la catégorie « A » ou dans la catégorie « B ».

Actuellement, il y a 53 sociétés catégorisées dont 29 sociétés dans la catégorie « A » et 24 sociétés dans la catégorie « B ».

  1. Quels avantages pour l’entreprise ?

Les avantages de ce type de catégorisation sont multiples, les entreprises bénéficient notamment :

  • du remboursement de TVA sans contrôle préalable, dans une proportion significative ;
  • de la célérité dans le traitement des contentieux soumis à l’appréciation de l’administration ;
  • de l’installation de guichets dédiés fournissant un traitement rapide et personnalisé ;
  • de l’instauration d’un dispositif d’anticipation préalablement à toute procédure de relance (appel téléphonique, fax, mail, etc.) ;
  • de la dispense de certification des chèques pour le paiement de la TSAVA, etc.
  1. Signature de la convention

Après l’octroi du statut « A »  ou «B », une convention est établie, qui détermine les engagements de l’entreprise et les avantages qui lui sont accordés.

La convention est valable pour une durée de deux ans renouvelable une seule fois par tacite reconduction.

  1. Suivi des statuts accordés

Pour s’assurer du respect des critères d’éligibilité, la DGI assure un suivi constant du statut accordé à la société.

A cet effet, l’entreprise est tenue de :

  • coopérer avec l’administration fiscale lors des contrôles ;
  • lui communiquer régulièrement les informations actualisées de ses activités, ses situations fiscale et financière ;
  • lui transmettre les actions entreprises par la société, suite aux conclusions des rapports (audit et de l’analyse documentaire) en vue d’améliorer ses performances.
  1. Formulaires et annexes
  1. Rapport et diagnostic économique et social
  1. Décrets

Otman AAFIR

Expert-comptable DPLE

Commissaire aux comptes

Avenue de Fes

90000 Tanger – Maroc

+212 6 61 47 35 42

http://www.aafir.ma/