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Dépôt en ligne des états de synthèse

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Le ministère de la justice a instauré dernièrement une modernisation du service judiciaire notamment le dépôt en ligne du procès de l’assemblée générale et les états de synthèse au tribunal de commerce.

Sans avoir à se déplacer au tribunal, cette simplification judiciaire s’inscrit dans une démarche d’amélioration de l’administration judiciaire pour gagner en efficacité et en rapidité de traitement des dossiers tout en instaurant l’optique de ZERO PAPIER.

Comment puis-je faire mon adhésion au service ?

Le service est accessible sur le site https://depotbilan.ejustices.org.

Pour adhérer au service, il est nécessaire de créer votre compte sur le portail (actuellement un mail = une société). Le lundi 21 mai 2018, une mise à jour du portail est prévue pour mettre en place qu’un seul utilisateur (un seul mail) pourrait créer un compte de groupe pour les différentes sociétés dans son portefeuille. Il faut renseigner les informations personnelles sur le formulaire d’adhésion proposé par le portail. En fin l’adhérent doit déposer la demande signée auprès du tribunal dont il dépend.

Comment signer mes documents ?

La signature des documents peut se faire à travers Barid eSign, la première plateforme de production de certificats électroniques qui a pour but de produire des certificats d’authentification forte, de signature sécurisée, permettant aux utilisateurs d’apposer leurs signatures sur toute nature d’échange électronique avec la même valeur probante que les signatures manuscrites.

Un manuel d’installation du certificat est disponible sur le site web https://www.baridesign.ma

Ainsi, il existe plusieurs logiciels disposent la fonctionnalité de signature électronique comme Adobe Reader, Microsoft Word…

Comment faire mon dépôt en ligne ?

Pour effectuer un nouveau dépôt, l’adhérent doit franchir trois étapes avant de soumettre la demande :

  • Saisir les informations relatives à l’exercice ;
  • Chargement des pièces jointes ;
  • Confirmation de la demande de dépôt ;

Une fois la demande est soumise, une nouvelle ligne apparait sur l’interface des opérations affiche les informations du dépôt ainsi que l’état de celui-ci. L’opération peut être annulée tant qu’elle n’a pas été traitée par le greffe.

Comment puis-je suivre l’état de mon dépôt ?

Le déposant peut suivre l’état d’avancement de sa demande instantanément, depuis la soumission de celle-ci jusqu’à la réception du certificat de dépôt, ci-après la liste des états possibles :

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Comment puis-je déléguer le service de mon dépôt ?

Un adhérent de type « Standard » peut déléguer le service de dépôt à une fiduciaire à travers son email. Le délégué doit être obligatoirement adhérent au service de dépôt en ligne.

Une fois la demande est acceptée par la fiduciaire, le délégant n’a plus la possibilité d’effectuer un dépôt cependant il peut suivre les opérations exécutées à son nom.

Le fiduciaire reçoit instantanément la demande de délégation sur l’interface de gestion des clients, en acceptant la demande le numéro du registre de commerce du client sera automatiquement pris en charge lors d’un nouveau dépôt.

Comment procéder un paiement en ligne ?

Le paiement électronique des taxes est activé après l’approbation de la demande de dépôt par le greffe, la date limite de règlement est fixée au troisième jour suivant la date d’approbation, au-delà la demande sera automatiquement rejetée. Le paiement s’effectue en ligne par carte bancaire sur le site web de notre partenaire CMI.

 

Otman AAFIR

 A2CM – IAPA INTERNATIONAL

A2CM - IAPA INTERNATIONAL OTMAN AAFIR EXPERT COMPTABLE COMMISSAIRE AUX COMPTES TANGER TETOUAN MAROC

Certified Public Accountant  – Expert-Comptable

Statutory Auditor – Commissaire aux Comptes

Avenue de Fes, angle Ibn Toufail

Résidence Diamond, Bloc B, n°3

90000 Tangier – Morocco

📱 +212 6 61 47 35 42

📱 +212 5 39 37 26 51 / 52

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