Domicialiation société Tanger Tetouan Maroc Expert comptable Commissaire aux comptes

Siège social : contrat de domiciliation au Maroc

L’activité de la domiciliation au Maroc est désormais régie par de nouvelles règles, avec la parution au BO du 9 août du décret n° 2.20.950, portant application des articles 2-544 et 7-544 du Code du commerce. En effet, l’article 2 du décret précise que le domiciliataire s’engage à mettre à la disposition de la personne morale ou physique domiciliée le local

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EPONSE AUX QUESTIONS LOI DE FINANCES 2021 MAROC TANGER TETOUAN EXERT COMPTABLE COMMISSAIRE AUX COMPTES

Réponse DGI 03/05/2021 : réponses aux questions soulevées par CGEM, COMMISSION FISCALITE et DOUANE

A- COTISATION SOCIALE DE SOLIDARITE (CSS) 1- La note circulaire relative à la LF 2021 précise, en ce qui concerne la Contribution Sociale de Solidarité, que pour les revenus salariaux, la base est composée du revenu brut diminué du montant des charges et cotisations obligatoires et de l’IR exigible. Il s’agit de la même formulation qui a été retenue en 2013

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Mise en œuvre des dispositions de la loi n° 55-19 relative à la simplification des procédures et des formalités administratives EXPERT COMPTABLE TANGER TETOUAN MAROC COMMISSAIRE AUX COMPTES AUX APPORTS AUX FUSIONS

Note de service DGI 16 04 2021 : Mise en œuvre des dispositions de la loi n° 55-19 relative à la simplification des procédures et des formalités administratives

Note de service DGI 16 04 2021 : Mise en œuvre des dispositions de la loi n° 55-19 relative à la simplification des procédures et des formalités administratives La loi n° 55-19 relative à la simplification des procédures et des formalités administratives, entrée en vigueur le 28/03/2021, consacre les principes de confiance, de transparence et de simplification pour améliorer la relation

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LEGALISATION DES DOCUMENTS AU MAROC

Simplification des procédures et mesures administratives – Principaux apports de la Loi n° 55-19

La loi vise à apporter des simplifications et améliorations aux procédures administratives, entrée définitivement en vigueur le 1er avril 2021. Principaux apports de la loi no 55-19 : – l’interdiction de demander à l’usager la légalisation de signature des documents composant le dossier de demande; – l’encadrement du traitement et délivrance des décisions administratives dans des délais maximums (60 jours/30 jours pour traitement des dossiers d’investissement); –

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INTERETS COMPTE COURANT ASSOCIES 2021 EXPERT COMPTABLE COMMISSAIRE AUX COMPTES TANGER TETOUAN MAROC

LE TAUX MAXIMUM DES INTÉRÊTS DÉDUCTIBLES AU MAROC 2021

En vertu de l’article premier de l’arrêté n°423-21 publié au Bulletin Officiel en langue arabe n° 6970 du 18 mars 2021, le taux maximum des intérêts déductibles servis aux associés, en raison des sommes avancées par eux à la société pour les besoins de l’exploitation, est fixé à 1,63% pour l’année 2021. Tableau récapitulatif des taux maximum des intérêts déductibles des comptes courants d’associés : Année d’exercice Taux maximum

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Récapitulatif des principaux impôts et cotisations sociales par les sociétés au Maroc Expert comptable commissaire aux comptes Tanger Tetouan Kenitra Rabat Casablanca oec A2CM

Récapitulatif des principaux impôts et cotisations sociales par les sociétés au Maroc

Parmi les questions que nous avons eu lors de nos communications avec nos nouveaux clients sont les suivants: Impôt sur les Sociétés (IS) Le calcul d’IS est déterminé à partir du résultat fiscal net après déductions des reports déficitaires. Le taux qu’on va appliquer pour déterminer le montant de l’IS est : Montant du bénéfice net Taux A déduire Inférieur ou

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PRIX DE TRANSFERT MAROC TANGER TETOUAN EXPERT COMPTABLE COMMISSAIRE AUX COMPTES KENITRA RABAT CASABLANCA AUDIT FISCAL INTERNATIONAL

Documentation des prix de transfert

La LF 2021 prévoit : L’obligation de présentation de la documentation des prix de transfert uniquement aux grandes entreprises, ayant un chiffre d’affaires déclaré ou un montant de l’actif brut figurant au bilan supérieur ou égal à 50 MMAD. Institution d’une sanction pour défaut de production de la documentation des prix de transfert de 0,5% du montant des transactions concernées par les

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LOI DE FINANCES 2021 LES PRINCIPALES MESURES FISCALES

PREAMBULE La Loi de Finances (LF) pour l’année budgétaire 2021 a été publiée au Bulletin Officiel en date du 18 décembre 2020. Cette loi intervient dans une conjoncture économique internationale et nationale difficile induite par la crise sanitaire liée au Covid-19 et ses répercussions négatives sur les plans sanitaire, économique et social. Nous vous présentons les principales mesures fiscales contenues dans

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NOMENCLATURE MAROCAINE DES ACTIVITES

INTRODUCTION La Nomenclature Marocaine des Activités (NMA2010) constitue le cadre de référence pour la production et la diffusion des statistiques relatives aux activités économiques au Maroc.  Les raisons principales qui ont été à la base de ce changement sont, d’une part, les mutations qu’a connues le tissu économique national, et, d’autre part, le souci de s’aligner sur les classificationsinternationales, notamment, celles des

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