Investissement-des-sociétés-marocaines-à-létranger-Expert-comptable-Commissaire-aux-comptes-aux-apports-Tanger-Tetouan-Maroc

Investissement des sociétés marocaines à l’étranger

Les opérations d’investissement à l’étranger désignent les investissements effectués à l’étranger, à l’exclusion des investissements en zones franches ou places financières off-shore sises au Maroc, par les personnes morales marocaines dans les conditions suivantes : – Inscription au registre de commerce ; – 3 années d’activité minimum ; – Montant d’investissement limité à 200 millions de dirhams ; – La comptabilité doit être

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AAFIR AUDIT TAUX MAXIMUN INTERETS COMPTE COURANT ASSOCIES 2022 MAROC

Le taux maximum des intérêts déductibles des comptes courants créditeurs d’associés 2022

Arrêté de la ministre de l’économie et des finances no 382-22 du 6 rejeb 1443 (8 février 2022) fixant, pour l’année 2022, le taux maximum des intérêts déductibles des comptes courants créditeurs d’associés, avancées par eux à la société pour faire face aux besoins de l’exploitation est fixé à 1,42% pour l’année 2022. Certified Chartered Accountant DPLE – Expert-comptable Statuary Auditor – Commissaire

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Documentation de Prix de transfert plan Master file et Local file Kenitra Tanger Tétouan Maroc

Prix de transfert (APP) – Plan de documentation du master file et local file

L’importance des transactions intragroupe dans la zone d’accélération industrielle ou dans le territoire assujetti au droit commun et la documentation des prix de transfert sont devenues une réelle prérogative pour ces entreprises afin de documenter leurs transactions en conformité avec la réglementation de l’OCDE. Il convient donc de parler d’optimisation fiscale à l’échelle mondiale. Notre article se décompose en deux niveaux

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Loi de finances 2022 Maroc Tanger Tetouan Expert comptable Commissaire aux comptes

Loi de finances 2022

La Loi de Finances (LF) pour l’année budgétaire 2022 a été publiée au Bulletin Officiel le 20. Décembre 2021. Voici les principales mesures fiscales à prendre en compte pour les exercices ouverts à partir du 1er janvier 2022 : Impôt sur les sociétés (IS) Suppression de la progressivité des taux du barème d’IS L’IS se calcule sur le barème proportionnel aux

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Domicialiation société Tanger Tetouan Maroc Expert comptable Commissaire aux comptes

Siège social : contrat de domiciliation au Maroc

L’activité de la domiciliation au Maroc est désormais régie par de nouvelles règles, avec la parution au BO du 9 août du décret n° 2.20.950, portant application des articles 2-544 et 7-544 du Code du commerce. En effet, l’article 2 du décret précise que le domiciliataire s’engage à mettre à la disposition de la personne morale ou physique domiciliée le local

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EPONSE AUX QUESTIONS LOI DE FINANCES 2021 MAROC TANGER TETOUAN EXERT COMPTABLE COMMISSAIRE AUX COMPTES

Réponse DGI 03/05/2021 : réponses aux questions soulevées par CGEM, COMMISSION FISCALITE et DOUANE

A- COTISATION SOCIALE DE SOLIDARITE (CSS) 1- La note circulaire relative à la LF 2021 précise, en ce qui concerne la Contribution Sociale de Solidarité, que pour les revenus salariaux, la base est composée du revenu brut diminué du montant des charges et cotisations obligatoires et de l’IR exigible. Il s’agit de la même formulation qui a été retenue en 2013

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Mise en œuvre des dispositions de la loi n° 55-19 relative à la simplification des procédures et des formalités administratives EXPERT COMPTABLE TANGER TETOUAN MAROC COMMISSAIRE AUX COMPTES AUX APPORTS AUX FUSIONS

Note de service DGI 16 04 2021 : Mise en œuvre des dispositions de la loi n° 55-19 relative à la simplification des procédures et des formalités administratives

Note de service DGI 16 04 2021 : Mise en œuvre des dispositions de la loi n° 55-19 relative à la simplification des procédures et des formalités administratives La loi n° 55-19 relative à la simplification des procédures et des formalités administratives, entrée en vigueur le 28/03/2021, consacre les principes de confiance, de transparence et de simplification pour améliorer la relation

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LEGALISATION DES DOCUMENTS AU MAROC

Simplification des procédures et mesures administratives – Principaux apports de la Loi n° 55-19

La loi vise à apporter des simplifications et améliorations aux procédures administratives, entrée définitivement en vigueur le 1er avril 2021. Principaux apports de la loi no 55-19 : – l’interdiction de demander à l’usager la légalisation de signature des documents composant le dossier de demande; – l’encadrement du traitement et délivrance des décisions administratives dans des délais maximums (60 jours/30 jours pour traitement des dossiers d’investissement); –

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INTERETS COMPTE COURANT ASSOCIES 2021 EXPERT COMPTABLE COMMISSAIRE AUX COMPTES TANGER TETOUAN MAROC

LE TAUX MAXIMUM DES INTÉRÊTS DÉDUCTIBLES AU MAROC 2021

En vertu de l’article premier de l’arrêté n°423-21 publié au Bulletin Officiel en langue arabe n° 6970 du 18 mars 2021, le taux maximum des intérêts déductibles servis aux associés, en raison des sommes avancées par eux à la société pour les besoins de l’exploitation, est fixé à 1,63% pour l’année 2021. Tableau récapitulatif des taux maximum des intérêts déductibles des comptes courants d’associés : Année d’exercice Taux maximum

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