قانون المالية 2022

نشر قانون المالية لسنة الموازنة 2022 في الجريدة الرسمية في 20 ديسمبر 2021. فيما يلي الإجراءات الضريبية الرئيسية التي يجب أخذها في الاعتبار للسنوات المالية التي تبدأ في أو بعد 1 يناير 2022:

ضريبة الشركات (IS)

القضاء على تصاعدية مقياس معدلات IS
يتم احتساب ضريبة الشركات على مقياس يتناسب مع المعدلات التالية:

مثال :

1. صافي النتيجة المالية للشركة “س” هو 3،000،000 درهم. وبالتالي فإن الدولة الإسلامية هي 3،000،000 × 31٪ = 930،000 درهم.
2. صافي النتيجة المالية للشركة “س” 500.000 درهم. وبالتالي فإن الدولة الإسلامية هي 500.000 × 20٪ = 100.000 درهم.

المعدلات المحسوبة وفقًا للطريقة النسبية قابلة للتطبيق على السنوات المالية التي تبدأ في أو بعد 1 يناير 2022. وبالتالي سيتم احتساب الأقساط المستحقة للسنة المالية 2022 وفقًا للمعدلات النسبية وليس المعدلات التصاعدية.

• تخفيض معدل IS المطبق على الأنشطة الصناعية من 28٪ إلى 26٪

ينص قانون المالية على تخفيض المعدل الهامشي لمقياس CIT من 28٪ إلى 26٪ لشركات القطاع الصناعي التي يقل صافي ربحها عن 100،000،000 درهم ، وذلك فيما يتعلق بالربح المقابل لأرقام الأعمال المحلية. .

ضريبة الدخل (IR)

• Adaptation et amélioration du régime de la contribution professionnel unique (CPU) institué par la loi de finances 2021

Les personnes physiques dont les revenus professionnels sont déterminés selon le régime de la CPU sont soumises à l’IR au taux de 10% sur la base du chiffre d’affaires réalisé auquel s’applique un coefficient fixé pour chaque profession, en ajoutant un droit complémentaire à la couverture médicale.

CPU = (CA x Coefficient) x 10 % + droit complémentaire

Coefficient par catégorie de professions :

Droit complémentaires destinés à la couverture médicale :

• Révision de l’abattement forfaitaire appliqué aux revenus salariaux versés aux sportifs professionnels, entraineurs, éducateurs et équipe technique.

Dans le cadre de l’accompagnement de la restructuration du secteur sportif visant sa transition pour plus de professionnalisme et de transparence et afin de permettre à ce secteur d’assurer sa conformité fiscale notamment en matière d’impôt sur les revenus salariaux, il est proposé de réviser les abattements forfaitaires institués par la loi de finances 2022 au titre desdits revenus au profit des sportifs professionnels, entraineurs, éducateur et équipe technique à condition de détenir une licence délivrée par les fédérations sportives..

A ce titre, la loi de finances 2022 a déterminé les abattements suivants :

• 90% au titre des années 2021, 2022 et 2023 ;
• 80% au titre de l’année 2024 ;
• 70% au titre de l’année 2025 ;
• 60% au titre de l’année 2026.

Taxe sur la valeur ajoutée (TVA)

• Exonération de la TVA sans droit à déduction pour les métaux de récupération, pour les prestations réalisées dans le cadre des opérations d’assurances Takaful et de réassurance Takaful, pour les opérations portant sur les intérêts des prêts étendue aux étudiants de l’enseignent public de la formation professionnelle destinés à financer leurs études au Maroc ou à l’étranger et pour les sociétés qui réalisent des projets d’investissement dont le montant est supérieur à 50 millions de Dirhams dans le cadre d’une convention conclue avec l’État.
• Taux de la TVA applicable aux opérations de vente portant sur les panneaux photovoltaïques et chauffe-eaux solaires à 10% avec droit à déduction.
• Absence de régularisation de la déduction de TVA portant sur les biens immobilisés pour les opérations de cession temporaire des biens immeubles, réalisées dans le cadre des opérations de titrisation.

Dispositions communes

• Maintien de la Contribution Sociale de Solidarité (CSS) pour les sociétés hors les sociétés exonérées à l’article 6-I-A du CGI et les personnes physiques assujetties au Régime du résultat net réel au titre de l’exercice 2022

La contribution de solidarité sociale (CSS) est calculée selon le barème suivant :

Il est à rappeler que la CSS n’est pas déductible du résultat fiscal. Le paiement de CSS doit être avant le 31 mars 2022 pour les sociétés et le 1er juin 2021 pour les personnes physiques.

• Réduction du taux de la cotisation minimale de 0,50 % à 0,40 % pour les entreprises dont le résultat courant hors amortissement est bénéficiaire.

Le taux de cotisation minimale applicable en matière d’impôt sur les sociétés et impôt sur le revenu, de 0.50% à 0.40% pour les entreprises dont le résultat courant hors amortissement est déclaré positif.

• Instauration d’un régime incitatif applicable aux opérations d’apport des éléments d’actif et de passif des associations de microfinance à une société anonyme.
• Exonération des opérations de transfert des biens immeubles des anciennes collectivités territoriales à celles nouvellement créées.
• Instauration d’un abattement de 70% au cours de l’année 2022 applicable sur la plus-value nette réalisée à l’occasion de la cession des éléments de l’actif immobilisé à l’exclusion des terrains et constructions sous certaines conditions.
• Annulation des pénalités, majorations et frais de recouvrement sur les opérations de transport touristique mis en recouvrement durant la période du 1er janvier 2020 jusqu’au 31 décembre 2021.

Renforcement des garanties du contribuable en cas de contrôle fiscal

• Amélioration du dispositif du débat oral et contradictoire

Avant la clôture de la vérification de comptabilité, le contribuable est invité à un échange oral et contradictoire concernant les rectifications envisagées avant la notification des redressements.

À cet effet, le contribuable est informé de la date fixée pour cet échange et de la date à laquelle la vérification serait clôturée.

• Responsabilisation de la hiérarchie en matière de notification des redressements

Dans l’objectif d’améliorer la qualité des notifications de redressements notamment en responsabilisant la hiérarchie du vérificateur, il a été instauré de remplacer le terme « inspecteur » par « administration » au niveau des articles du CGI se rapportant à la procédure de vérification de la comptabilité.

• Institution des commissions régionales du recours fiscal (CRRF)

L’institution d’une nouvelle commission dite « Commission régionale du recours fiscal » (CRRF) à laquelle seront adressés les recours suivants :

• Ceux portant sur la vérification de la comptabilité des contribuables dont le chiffre d’affaires déclaré est inférieur à dix (10) millions de dirhams ;
• Ceux relatifs aux rectifications en matière de revenus et profits de capitaux mobiliers.

Les représentants des contribuables peuvent être choisis parmi les experts comptables ou les comptables agréés. Les premiers représentants des contribuables peuvent être appelés à siéger immédiatement après leur désignation.

• Réaménagement des compétences locales de taxation (CLT)

Partager les compétences de la commission locale de taxation prévues actuellement par l’article 225 du CGI avec la nouvelle commission CRRF.

Par conséquent, les compétences des commissions locales de taxation existantes (« CLT ») seront limitées aux rectifications en matière de :

• Revenus professionnels déterminés selon le régime de la contribution professionnelle unique ;
• Revenus et profits fonciers ;
• Droits d’enregistrement et de timbre.

• Réaménagement de la composition de la Commission nationale du recours fiscal (CNRF)

Dans l’objectif de renforcer l’efficacité de la CNRF, les mesures suivantes ont été adoptées :

• Préciser que les représentants des contribuables peuvent être choisis parmi les experts-comptables et/ou des comptables agréés ;
• Fixer à trois (3) ans renouvelable une seule fois, la durée pendant laquelle les membres représentant l’administration siègent à la Commission ;
• Proroger d’office le mandat des représentants des contribuables sortants jusqu’à la désignation des nouveaux représentants ;
• Elargir les cas d’incompatibilité pour couvrir l’ensemble des membres de la commission ayant déjà eu à connaitre le litige.

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