EPONSE AUX QUESTIONS LOI DE FINANCES 2021 MAROC TANGER TETOUAN EXERT COMPTABLE COMMISSAIRE AUX COMPTES

Réponse DGI 03/05/2021 : réponses aux questions soulevées par CGEM, COMMISSION FISCALITE et DOUANE

A- COTISATION SOCIALE DE SOLIDARITE (CSS) 1- La note circulaire relative à la LF 2021 précise, en ce qui concerne la Contribution Sociale de Solidarité, que pour les revenus salariaux, la base est composée du revenu brut diminué du montant des charges et cotisations obligatoires et de l’IR exigible. Il s’agit de la même formulation qui a été retenue en 2013

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Récapitulatif des principaux impôts et cotisations sociales par les sociétés au Maroc Expert comptable commissaire aux comptes Tanger Tetouan Kenitra Rabat Casablanca oec A2CM

Récapitulatif des principaux impôts et cotisations sociales par les sociétés au Maroc

Parmi les questions que nous avons eu lors de nos communications avec nos nouveaux clients sont les suivants: Impôt sur les Sociétés (IS) Le calcul d’IS est déterminé à partir du résultat fiscal net après déductions des reports déficitaires. Le taux qu’on va appliquer pour déterminer le montant de l’IS est : Montant du bénéfice net Taux A déduire Inférieur ou

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DOMICILIATION-89-17-AAFIR-AUDIT-CONSULTING-MOROCCO-SARL-EXPERTISE-COMPTABLE-COMMISSARIAT-AUX-COMPTES-AUDIT-FISCAL-SOCIAL-JURIDIQUE-MANAGEMENT-TANGER-TETOUAN-RABAT-CASABLANCA-HOCEIMA-MAROC

Domiciliation d’entreprise instaurée par la loi 89-17 au Maroc

Publiée au Bulletin Officiel du 21 Janvier 2019, cette nouvelle loi vient modifier et compléter la loi 15-95 formant code de commerce. De ce fait, la domiciliation est désormais réglementée structurant les relations entre le domicilié et le domiciliaire. Le contrat de domiciliation Le contrat de domiciliation doit être établi selon un modèle fixé par voie réglementaire.  Durée du contrat de

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