Documentation des prix de transfert

Documentation des prix de transfert

La LF 2021 prévoit :

• • L’obligation de présentation de la documentation des prix de transfert uniquement aux grandes entreprises, ayant un chiffre d’affaires déclaré ou un montant de l’actif brut figurant au bilan supérieur ou égal à 50 MMAD.
  • Institution d’une sanction pour défaut de production de la documentation des prix de transfert de 0,5% du montant des transactions concernées par les documents non produits avec un montant minimum de 200.000 MAD par exercice concerné. Amende remise par voie de rôle.

Certaines pratiques sont fréquemment remises en cause dans le cadre des procédures de vérification de comptabilité, à savoir :

La majoration des prix d’achat de biens et services importés ou acquis localement.

• La minoration des prix de vente des biens et services exportés ou vendus localement.
• La pratique de taux d’intérêts réduits ou majorés.
• La pratique des prix excessifs pour les redevances et autres rémunérations.
• La prise en charge des frais de gestion (management fees) excessifs ou fictifs

Les transactions

Le prix de trasnfert s’apprécie au cas par cas et transaction par transaction. Il convient d’en dresser les grandes typologies pour ainsi décrire les risques associés et la méthode des prix de transfert adaptée à chaque type de transaction. En effet, pour chaque catégorie, nous nous attacherons à définir les éléments clés.

Le cadre de notre intervention

La fixation des prix de transfert nécessite une étude bien approfondie par un expert et l’implication de plusieurs parties prenantes intervenant dans la chaîne d’activité de l’entreprise.

• Notre engagement va vous offrir une politique de prix de transfert complète pour répondre aux exigences fiscales locales et aux exigences au niveau international
• Notre conseil sur  l’optimisation de la politique de prix de transfert groupe va vous assister  à la mise en place d’une documentation visant à expliquer la politique de prix de transfert appliquée (rapports argumentés permettant de justifier de sa politique de prix de transfert et de répondre à toutes les questions des administrations)
• Notre assistance dans l’obtention d’accords préalables sur les prix pratiqués : préparation et négociation des procédures d’agréments préalables en matière de prix de transfert.
• Assistance dans le cadre de contrôles fiscaux : afin d’obtenir l’élimination de la double imposition générée par le redressement.

 Certified Chartered Accountant DPLE – Expert-comptable

Statuary Auditor – Commissaire aux comptes

Fes Avenue, Angle Ibn Toufail
Tangier, Morocco, 90000.
info@aafir.ma
Website: www.aafir.ma