Rôle du commissaire aux comptes au Maroc

Le rôle du commissaire aux comptes au Maroc

est de veiller au respect des normes légales. En d’autres termes, sa mission consiste à contrôler la régularité, la sincérité et l’image fidèle des entités qu’il contrôle. A ce titre, Il joue le rôle d’auditeur légal ou contractuel : Analyse comptable, stratégie de financement, montage juridique…

Une profession réglementée et indépendante

Le commissariat aux comptes est une profession réglementée, ce qui signifie que seuls les professionnels inscrits à l’Ordre des Experts Comptables peuvent l’exercer.

La mission du commissaire aux comptes est régie par la loi et est soumise à l’indépendance, à la déontologie et à l’éthique.

Commissaire aux comptes ou expert-comptable : quelle différence ?

La confusion est fréquente, et elle a des conséquences pratiques. L’expert-comptable et le commissaire aux comptes relèvent de la même profession réglementée et du même Ordre, mais exercent deux missions de nature opposée.

L’expert-comptable intervient sur une base contractuelle : il tient la comptabilité, établit les comptes, conseille et assiste l’entreprise qui le mandate. Le commissaire aux comptes, lui, est désigné par l’assemblée générale des associés — et non par la direction. Il contrôle ces comptes et exprime une opinion sur leur régularité et leur sincérité, pour le compte des associés et des tiers.

Il en découle une règle d’incompatibilité stricte : le commissaire aux comptes ne peut pas tenir la comptabilité de la société qu’il contrôle, ni lui fournir des prestations de conseil susceptibles de compromettre son objectivité. Nul ne peut contrôler son propre travail. Une société qui franchit le seuil de nomination travaille donc, en pratique, avec deux professionnels distincts.

Dans quels cas la nomination est-elle obligatoire ?

Toute société anonyme doit désigner au moins un commissaire aux comptes dès sa constitution, sans condition de seuil (article 159 de la loi n° 17-95). Les SA faisant appel public à l’épargne, les banques et les sociétés d’assurance doivent en désigner au moins deux.

Pour la société à responsabilité limitée, l’obligation naît lorsque le chiffre d’affaires hors taxes dépasse 50 millions de dirhams à la clôture d’un exercice (article 80 de la loi n° 5-96). En deçà de ce seuil, la nomination reste facultative — sauf demande en justice d’associés représentant au moins le quart du capital social.

La société par actions simplifiée relève de l’article 43-11 de la loi n° 5-96, qui renvoie à un seuil fixé par voie réglementaire. Le décret devant le fixer n’a pas été publié à ce jour.

Dans tous les cas, le mandat est confié pour trois exercices (article 163 de la loi n° 17-95) et il est renouvelable.

Nous détaillons l’ensemble des cas d’obligation, forme sociale par forme sociale, dans notre analyse consacrée aux seuils de nomination.

Les missions du commissaire aux comptes

La mission légale du commissaire aux comptes consiste à :

• Exprimer une opinion sur la régularité, la sincérité et l’image fidèle des comptes annuels,
• Vérifier la sincérité et la concordance des informations financières fournies à l’assemblée générale avec les comptes annuels,
• Révéler des faits délictueux dont il a eu connaissance,
• Disposer d’un droit d’alerte et communiquer en conséquence avec le Tribunal de commerce des éventuelles démarches en cours,
• Emettre des Attestations.

Les missions complémentaires que la société peut lui confier

Elles peuvent également lui demander :

• Attester des comptes intermédiaires,
• Se prononcer sur des comptes prévisionnels,
• Attester des subventions,
• Réaliser des audits d’acquisition,
• Réaliser un audit des comptes consolidés…etc.

Les missions contractuelles assurées par le cabinet

Parallèlement à ces missions légales, nos équipes peuvent et disposent du savoir-faire pour intervenir sur les missions suivantes :

• Audit de catégorisation douanière ou DGI
• Audit d’association (procédures convenues)
• Mergers and Acquisitions ou fusion acquisition
• Audit contractuel (audit concurrentiel, fusion, transformation, absorption, consolidation)
• Commissaire à la fusion
• Commissaire à la transformation
• Commissariat aux apports (terrains, constructions, ou titres de participations)
• Mission de contrôle interne (audit des procédures, analyse de fraude…)
• Remboursement de TVA Simplifié

Le rapport du commissaire aux comptes

En fin de mission, le Commissaire Aux Comptes rédige un rapport général dans lequel il expose ses conclusions.

Ce rapport général est présenté à l’assemblée générale ordinaire appelée à statuer sur les comptes. L’opinion qu’il contient prend l’une de trois formes :

• La certification sans réserve — les comptes sont réguliers, sincères et donnent une image fidèle du résultat, de la situation financière et du patrimoine de la société.
• La certification avec réserve — une ou plusieurs anomalies significatives subsistent, ou une limitation a été apportée aux travaux, sans que l’ensemble des comptes s’en trouve remis en cause. La réserve est motivée, et chiffrée lorsque c’est possible.
• Le refus de certifier — les anomalies ou les limitations revêtent une importance telle que les comptes ne donnent pas une image fidèle, ou qu’aucune opinion ne peut être exprimée.

Une réserve n’est jamais neutre : elle est lue par les banques, les investisseurs et l’administration.

À ce rapport général s’ajoute un rapport spécial sur les conventions réglementées, qui présente aux associés les conventions intervenues entre la société et ses dirigeants ou actionnaires significatifs. Le commissaire n’y apprécie pas l’opportunité de ces conventions : il en assure la transparence, afin que l’assemblée statue en connaissance de cause.

Selon les circonstances s’y ajoutent des rapports et attestations particuliers — opérations affectant le capital, fusions et apports en nature, ou encore le visa de concordance sur la déclaration des délais de paiement introduit par la loi n° 69-21.

Questions fréquentes

Quelle est la différence entre un commissaire aux comptes et un expert-comptable ?

L’expert-comptable exerce une mission contractuelle : il tient la comptabilité, établit les comptes et conseille l’entreprise qui le mandate. Le commissaire aux comptes exerce une mission légale : il contrôle ces comptes et certifie leur régularité et leur sincérité, pour le compte des associés et des tiers. Le principe d’indépendance interdit au commissaire de tenir la comptabilité de la société qu’il contrôle.

À partir de quel chiffre d’affaires une SARL doit-elle nommer un commissaire aux comptes ?

Dès lors que son chiffre d’affaires hors taxes dépasse 50 millions de dirhams à la clôture d’un exercice social (article 80 de la loi n° 5-96). En dessous de ce seuil, la nomination reste facultative, sauf demande en justice d’associés représentant au moins le quart du capital.

Que contient le rapport du commissaire aux comptes ?

Le rapport général contient l’opinion du commissaire sur les états de synthèse — certification sans réserve, certification avec réserve ou refus de certifier. Un rapport spécial distinct présente les conventions réglementées conclues entre la société et ses dirigeants.

Le commissaire aux comptes peut-il refuser de certifier les comptes ?

Oui. Lorsque les anomalies relevées sont d’une importance telle que les comptes ne donnent pas une image fidèle, ou lorsque les limitations apportées à ses travaux l’empêchent de former une opinion, le commissaire refuse la certification. Ce refus est motivé dans son rapport et porté à la connaissance de l’assemblée générale.

Quelle est la durée du mandat d’un commissaire aux comptes ?

Le mandat est de trois exercices (article 163 de la loi n° 17-95). Il prend fin à l’issue de l’assemblée générale qui statue sur les comptes du troisième exercice, et il est renouvelable.

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