Au Royaume du Maroc et pour lutter contre la propagation du Covid-19, le gouvernement a dĂ©clarĂ© lâĂ©tat dâurgence depuis le 20 mars dernier et a procĂ©dĂ© Ă la crĂ©ation dâun ComitĂ© de Veille Economique (CVE) qui a pris une sĂ©rie de mesure visant Ă limiter les effets Ă©conomiques et financiers de la pandĂ©mie.
Ainsi, lâavis n°13 du CNC a Ă©tĂ© publiĂ© en date du 29 avril 2020 pour rĂ©pondre aux points suivants :
I- Les mĂ©thodes dâĂ©valuation et de comptabilisation des charges et pertes spĂ©cifiquement liĂ©es Ă la pandĂ©mie et supportĂ©es au cours de lâexercice clos en 2020 :
1-QualifiĂ©es par la Direction GĂ©nĂ©rale des ImpĂŽts dans un communiquĂ© du 22 mars 2020, comme Ă©tant des dons revĂȘtant le caractĂšre de charges comptables dĂ©ductibles du rĂ©sultat fiscal, les contributions versĂ©es par les entitĂ©s au Fonds Covid-19 constituent une charge non courante Ă inscrire selon lâavis n°13 du CNC, au dĂ©bit du compte 6587 « contributions au fonds spĂ©cial Covid-19 ».
Le montant de cette contribution peut ĂȘtre transfĂ©rĂ© dâune maniĂšre exceptionnelle et dĂ©rogatoire, Ă lâactif du bilan dans la rubrique «Immobilisations en non-valeurs». Ces immobilisations en non-valeur nâont pas dâincidence sur la situation nette vu quâelles sont retranchĂ©es de la somme des capitaux propres et des capitaux propres assimilĂ©s.
A cet effet, le compte 2128 « Autres charges à répartir sur plusieurs exercices » est débité par le crédit du compte 7597 « Transferts de charges non courantes ».
2-Ces charges liĂ©es Ă la pĂ©riode de lâĂ©tat dâurgence sanitaire peuvent prendre la forme de dotations aux amortissements des actifs et de charges locatives ainsi que de charges financiĂšres, de redevances de crĂ©dit-bail et de charges de structure (charges de personnel liĂ©es Ă l’administration gĂ©nĂ©rale et aux fonctions supports).
Les charges Ă rĂ©partir sont amorties aussi rapidement que possible et sur un maximum de 5 exercices. Si leur montant est significatif, les charges Ă rĂ©partir font lâobjet de mentions au niveau de lâEtat des Informations ComplĂ©mentaires (ETIC) en particulier aux Ă©tats A1, A2, A3 et B1 conformĂ©ment aux prescriptions du Code GĂ©nĂ©ral de la Normalisation Comptable (CGNC).
En revanche, si lâentitĂ© reçoit des subventions ou autres aides Ă©tatiques durant cette pĂ©riode, leur montant doit venir en dĂ©duction des charges Ă rĂ©partir. LâentitĂ© doit en outre, mentionner dans lâETIC, notamment au niveau de lâĂ©tat B9, les engagements pris par elle au titre des subventions et autres aides dont elles ont directement bĂ©nĂ©ficiĂ© ou qui ont bĂ©nĂ©ficiĂ© Ă leur personnel.
Enfin, il y a lieu de signaler que les entitĂ©s appliquant des rĂ©fĂ©rentiels ou normes spĂ©cifiques peuvent adopter les mĂȘmes modes dâenregistrement et dâĂ©valuation tels que mentionnĂ©s aux points 1 et 2 ci-dessus, en les adaptant Ă leurs spĂ©cificitĂ©s comptables.
II- Effets sur lâĂ©valuation des risques et des charges rattachĂ©s Ă lâexercice clos au 31/12/2019 :
Selon le CNC, les actifs et passifs ainsi que les charges et produits mentionnés respectivement au bilan et au compte de produits et charges au 31 décembre 2019 sont comptabilisés et évalués sans tenir compte de cet évÚnement et de ses conséquences.
 III- Information Ă mentionner dans lâETIC au titre des Ă©vĂšnements postĂ©rieurs Ă la date de clĂŽture (31 dĂ©cembre 2019) :
Le CNC exige la mention dâune information au niveau de lâETIC au niveau du tableau II de lâĂ©tat C5.
Cette information est Ă servir pour toutes les entitĂ©s, mĂȘme celles qui nâont pas Ă©tĂ© impactĂ©es par la crise.
Cette information peut ĂȘtre de nature qualitative ou quantitative comme la baisse du chiffre dâaffaires, la fermeture de sites de production, le recours Ă des mesures de rĂ©duction du temps de travail, les licenciements, lâĂ©volution de lâencours des crĂ©ances Ă©chues non recouvrĂ©es ou des dettes non rĂ©glĂ©es, lâimpossibilitĂ© dâapprovisionnement.
LâentitĂ© doit aussi mentionner au niveau de son ETIC, les Ă©vĂšnements favorables attĂ©nuant les effets de la crise, comme lâobtention dâaides de lâEtat, le report des Ă©chĂ©ances fiscales, sociales ou bancaires ou soutiens des bailleurs de fonds.
 IV- Principe de continuitĂ© dâexploitation :
Dans le cas oĂč le principe de continuitĂ© dâexploitation serait remis en cause par la crise de la pandĂ©mie du Covid-19, une information est Ă mentionner au niveau de lâETIC (Etat C5) et il nây a pas lieu de produire de comptes en valeurs liquidatives.
V- Cas des entitĂ©s dont la date de clĂŽture de lâexercice intervient aprĂšs le 31 dĂ©cembre 2019 :
Si la date de clĂŽture intervient aprĂšs le 31 dĂ©cembre 2019, le CNC recommande dans lâarrĂȘtĂ© des comptes ce qui suit :
– les entitĂ©s dont la date de clĂŽture de lâexercice est intervenue entre le 1er janvier 2020 et le 20 mars 2020 (date de dĂ©claration de lâĂ©tat dâurgence sanitaire), doivent appliquer le principe de spĂ©cialisation des exercices et servir lâETIC sur les Ă©vĂ©nements postĂ©rieurs dans les mĂȘmes conditions que celles clĂŽturant leur exercice le 31 dĂ©cembre 2019 ;
– les entitĂ©s dont la date de clĂŽture de lâexercice intervient postĂ©rieurement au 20 mars 2020, doivent tenir compte de cet Ă©vĂšnement et de ses consĂ©quences sur lâĂ©valuation de leurs actifs, passifs, charges et produits et servir lâETIC, le cas Ă©chĂ©ant.

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