Au Royaume du Maroc et pour lutter contre la propagation du Covid-19, le gouvernement a déclaré l’état d’urgence depuis le 20 mars dernier et a procédé à la création d’un Comité de Veille Economique (CVE) qui a pris une série de mesure visant à limiter les effets économiques et financiers de la pandémie.
Ainsi, l’avis n°13 du CNC a été publié en date du 29 avril 2020 pour répondre aux points suivants :
I- Les méthodes d’évaluation et de comptabilisation des charges et pertes spécifiquement liées à la pandémie et supportées au cours de l’exercice clos en 2020 :
1-Qualifiées par la Direction Générale des Impôts dans un communiqué du 22 mars 2020, comme étant des dons revêtant le caractère de charges comptables déductibles du résultat fiscal, les contributions versées par les entités au Fonds Covid-19 constituent une charge non courante à inscrire selon l’avis n°13 du CNC, au débit du compte 6587 « contributions au fonds spécial Covid-19 ».
Le montant de cette contribution peut être transféré d’une manière exceptionnelle et dérogatoire, à l’actif du bilan dans la rubrique «Immobilisations en non-valeurs». Ces immobilisations en non-valeur n’ont pas d’incidence sur la situation nette vu qu’elles sont retranchées de la somme des capitaux propres et des capitaux propres assimilés.
A cet effet, le compte 2128 « Autres charges à répartir sur plusieurs exercices » est débité par le crédit du compte 7597 « Transferts de charges non courantes ».
2-Ces charges liées à la période de l’état d’urgence sanitaire peuvent prendre la forme de dotations aux amortissements des actifs et de charges locatives ainsi que de charges financières, de redevances de crédit-bail et de charges de structure (charges de personnel liées à l’administration générale et aux fonctions supports).
Les charges à répartir sont amorties aussi rapidement que possible et sur un maximum de 5 exercices. Si leur montant est significatif, les charges à répartir font l’objet de mentions au niveau de l’Etat des Informations Complémentaires (ETIC) en particulier aux états A1, A2, A3 et B1 conformément aux prescriptions du Code Général de la Normalisation Comptable (CGNC).
En revanche, si l’entité reçoit des subventions ou autres aides étatiques durant cette période, leur montant doit venir en déduction des charges à répartir. L’entité doit en outre, mentionner dans l’ETIC, notamment au niveau de l’état B9, les engagements pris par elle au titre des subventions et autres aides dont elles ont directement bénéficié ou qui ont bénéficié à leur personnel.
Enfin, il y a lieu de signaler que les entités appliquant des référentiels ou normes spécifiques peuvent adopter les mêmes modes d’enregistrement et d’évaluation tels que mentionnés aux points 1 et 2 ci-dessus, en les adaptant à leurs spécificités comptables.
II- Effets sur l’évaluation des risques et des charges rattachés à l’exercice clos au 31/12/2019 :
Selon le CNC, les actifs et passifs ainsi que les charges et produits mentionnés respectivement au bilan et au compte de produits et charges au 31 décembre 2019 sont comptabilisés et évalués sans tenir compte de cet évènement et de ses conséquences.
III- Information à mentionner dans l’ETIC au titre des évènements postérieurs à la date de clôture (31 décembre 2019) :
Le CNC exige la mention d’une information au niveau de l’ETIC au niveau du tableau II de l’état C5.
Cette information est à servir pour toutes les entités, même celles qui n’ont pas été impactées par la crise.
Cette information peut être de nature qualitative ou quantitative comme la baisse du chiffre d’affaires, la fermeture de sites de production, le recours à des mesures de réduction du temps de travail, les licenciements, l’évolution de l’encours des créances échues non recouvrées ou des dettes non réglées, l’impossibilité d’approvisionnement.
L’entité doit aussi mentionner au niveau de son ETIC, les évènements favorables atténuant les effets de la crise, comme l’obtention d’aides de l’Etat, le report des échéances fiscales, sociales ou bancaires ou soutiens des bailleurs de fonds.
IV- Principe de continuité d’exploitation :
Dans le cas où le principe de continuité d’exploitation serait remis en cause par la crise de la pandémie du Covid-19, une information est à mentionner au niveau de l’ETIC (Etat C5) et il n’y a pas lieu de produire de comptes en valeurs liquidatives.
V- Cas des entités dont la date de clôture de l’exercice intervient après le 31 décembre 2019 :
Si la date de clôture intervient après le 31 décembre 2019, le CNC recommande dans l’arrêté des comptes ce qui suit :
– les entités dont la date de clôture de l’exercice est intervenue entre le 1er janvier 2020 et le 20 mars 2020 (date de déclaration de l’état d’urgence sanitaire), doivent appliquer le principe de spécialisation des exercices et servir l’ETIC sur les événements postérieurs dans les mêmes conditions que celles clôturant leur exercice le 31 décembre 2019 ;
– les entités dont la date de clôture de l’exercice intervient postérieurement au 20 mars 2020, doivent tenir compte de cet évènement et de ses conséquences sur l’évaluation de leurs actifs, passifs, charges et produits et servir l’ETIC, le cas échéant.
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