Les principales mesures fiscales et douanières de la loi de finances 2019

 Le dahir n° 1-18-104 du 20 décembre 2018 portant promulgation de la loi de finances n° 80.18 pour l’année budgétaire 2019 a été publié au bulletin officiel 6736 bis, version arabe du 21 décembre 2018.

Les principales mesures fiscales et douanière de la loi

Les principales mesures fiscales sont exposées ci-dessous : 

En matière d’IS

• Révision du barème progressif de l’IS, de 20% à 17,5% pour le montant du bénéfice net imposable compris entre 300.001 DH et 1.000.000 DH. Toutefois, est fixé à 17,50% le taux appliqué à la tranche dont le montant du bénéfice net est supérieur à 1 000 000 DH, pour :

– les entreprises exportatrices prévues à l’article 6 (I-B-1°) et ce à partir du 6 ème exercice suivant celui de réalisation de la première opération d’exportation ;

– les entreprises hôtelières et les établissements d’animation touristique prévus à l’article 6 (I-B-3°) et ce à partir du 6 ème exercice suivant celui de réalisation de la première opération d’hébergement en devises ;

– les entreprises minières prévues à l’article 6 (I-D-1°) et ce à compter de l’exercice au cours duquel la première opération d’exportation a été réalisée ;

– les entreprises artisanales prévues à l’article 6 (II-C-1°-b) et ce pour les 5 premiers exercices consécutifs suivant la date du début de leur exploitation ;

– les établissements privés d’enseignement ou de formation professionnelle prévus à l’article 6 (II-C-1°-c) et ce pour les 5 premiers exercices consécutifs suivant la date du début de leur exploitation ;

– les sociétés sportives prévues à l’article 6 (II-C-1°-d) et ce pour les 5 premiers exercices consécutifs suivant la date du début de leur exploitation ;

– les promoteurs immobiliers prévus à l’article 6 (II-C-2°) qui donnent en location des de cités, résidences et campus universitaires, et ce pour une période de 5 ans à compter de la date d’obtention du permis d’habiter ;

– les exploitations agricoles prévues à l’article 6 (II-C-5°) et ce pendant les 5 premiers exercices consécutifs à compter du premier exercice d’imposition.

• Déductibilité des dons octroyés au profit de certaines associations dans la limite de 2 ‰ du chiffre d’affaires.
• Relèvement du taux normal de la cotisation minimale de 0,5% à 0,75%. 
• Non déductibilité des dépenses, réglées en espèces, qui dépassent 5 000 DH par jour et par fournisseur dans la limite de 50 000 DH par mois et par fournisseur.
• Imputation de l’impôt payé à l’étranger sur l’IS dû au Maroc.
• Application d’un abattement de 60% sur les bénéfices distribués par les OPCI aux sociétés actionnaires soumises à l’IS.
• Suppression des exonérations octroyées aux banques offshore et aux sociétés holding offshore.
• Suppression du régime fiscal des centres de coordination.

En matière de CSS sur les bénéfices

• Retour de la contribution sociale de solidarité sur les bénéfices fiscaux égal ou supérieur à 40 millions DH au taux de 2,50%. La durée d’application est pour les exercices 2019 et 2020.

En matière d’IR

• Exonération de la solde et des indemnités versées aux appelés au service militaire.
• Instauration de la cotisation minimale de 3% au titre du profit de cession d’un immeuble exonéré de l’IR lorsque le prix de cession excède 4 000 000 DH.
• Changement du régime d’imposition des revenus fonciers : Imposition du revenu locatif de 10% pour les revenus inférieurs à 120.000 DH et de 15% pour les revenus dont le montant est égal ou supérieur à 120.000 dh.
• Relèvement de 20 DH à 30 DH par jour et par salarié du montant des bons de nourriture exonérés.
• Relèvement de 24 à 36 mois de la durée d’exonération des rémunérations accordées aux étudiants inscrits au cycle de doctorat.
• Dispense de l’obligation de déclaration du revenu global au titre du cumul des pensions de retraite dont le montant total net imposable n’excède pas 30 000 DH.
• Exonération du capital décès versé aux ayants droits des fonctionnaires civils et militaires et agents de l’Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics.
• Élargissement de la liste des indicateurs de dépenses retenus dans le cadre de l’examen de l’ensemble de la situation fiscale du contribuable.
• Relèvement du taux normal de la cotisation minimale de 0,5% à 0,75%.
• Déductibilité des dons accordés à certaines associations.
• Révision à la baisse du minimum du montant de l’impôt ainsi que des sanctions applicables à l’auto- entrepreneur.

En matière de T.V.A

• Clarification de la TVA transférée en cas de fusion, de scission ou de transformation.
• Limitation de la récupération de TVA en cas de règlement en espèces.
• Suppression des exonérations octroyées aux banques offshore et aux sociétés holding offshore.
• Exonération sans droit à déduction pompes à eau solaires.
• Exonération avec droit de déduction et à l’importation des médicaments destinés au traitement de la méningite et de certains médicaments dont le prix de vente d’usine dépasse 588 DH avant taxe.

En matière de droits d'enregistrement

• Définition des règles de territorialité.
• Élargissement des droits d’enregistrement sur différents actes.
• Suppression des exonérations octroyées aux banques offshore et aux sociétés holding offshore.

En matière de droits de timbre

• Clarification de l’assiette du droit de timbre sur les annonces publicitaires.
• Clarification du champ d’application du droit de timbre de « quittance ».
• Exonération des contrats d’assurances.
• Exonération des quittances de vente de médicaments parles les officines de pharmacie et des produits pétroliers par les stations de service.

En matière de taxe spéciale annuelle sur les véhicules

• Clarification du champ d’application du droit de timbre de « quittance » ;
• Simplification des modalités de paiement de la TSAV pour les véhicules dont le poids est supérieur à 9 000 kg.
• Exonération des véhicules de transport mixte dont le poids total en charge ou le poids total maximum en charges tracté est inférieur ou égal à 3 000 kg.
• Clarification de la situation des véhicules de type quatre roues motrices.

En matière de taxe sur les contrats d'assurance

• Intégration de la taxe sur les contrats d’assurances dans le CGI.
• Suppression de l’exonération des opérations d’assurances décès-emprunteurs.

En matière d’annulation de certaines créances antérieures à l’année 2000

• Annulation de certaines créances dues à l’Etat.

En matière de CSS sur les livraisons à soi-même de construction d'habitation personnelle

Les principales mesures douanières concernent principalement 

• L’augmentation de la TIC à 600 dh l’hectolitre, sur les boissons énergisantes.
• Eaux par addition de moins de 10% du jus de fruits comestibles ou de son équivalent en jus concentré contenant du sucre, la TIC passera de 35 dh à 45 dh l’hectolitre.
• Eaux par addition de 10% du jus de fruits comestibles ou de son équivalent en jus concentré contenant du sucre, la TIC passera de 10 à 15 dh l’hectolitre.
• Hausse de la TIC de 10 dh à 15 dh l’hectolitre sur les limonades préparées avec 6% ou plus du jus citron ou de son équivalent en jus concentré contenant du sucre.
• Révision de la TIC sur les tabacs.

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