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Les principales mesures fiscales et douanières de la loi de finances 2019

 Le dahir n° 1-18-104 du 20 décembre 2018 portant promulgation de la loi de finances n° 80.18 pour l’année budgétaire 2019 a été publié au bulletin officiel 6736 bis, version arabe du 21 décembre 2018.

Les principales mesures fiscales sont exposées ci-dessous : 

En matière d’IS

  • RĂ©vision du barème progressif de l’IS, de 20% Ă  17,5% pour le montant du bĂ©nĂ©fice net imposable compris entre 300.001 DH et 1.000.000 DH. Toutefois, est fixĂ© Ă  17,50% le taux appliquĂ© Ă  la tranche dont le montant du bĂ©nĂ©fice net est supĂ©rieur Ă  1 000 000 DH, pour :

– les entreprises exportatrices prĂ©vues Ă  l’article 6 (I-B-1°) et ce Ă  partir du 6 ème exercice suivant celui de rĂ©alisation de la première opĂ©ration d’exportation ;

– les entreprises hĂ´telières et les Ă©tablissements d’animation touristique prĂ©vus Ă  l’article 6 (I-B-3°) et ce Ă  partir du 6 ème exercice suivant celui de rĂ©alisation de la première opĂ©ration d’hĂ©bergement en devises ;

– les entreprises minières prĂ©vues Ă  l’article 6 (I-D-1°) et ce Ă  compter de l’exercice au cours duquel la première opĂ©ration d’exportation a Ă©tĂ© rĂ©alisĂ©e ;

– les entreprises artisanales prĂ©vues Ă  l’article 6 (II-C-1°-b) et ce pour les 5 premiers exercices consĂ©cutifs suivant la date du dĂ©but de leur exploitation ;

– les Ă©tablissements privĂ©s d’enseignement ou de formation professionnelle prĂ©vus Ă  l’article 6 (II-C-1°-c) et ce pour les 5 premiers exercices consĂ©cutifs suivant la date du dĂ©but de leur exploitation ;

– les sociĂ©tĂ©s sportives prĂ©vues Ă  l’article 6 (II-C-1°-d) et ce pour les 5 premiers exercices consĂ©cutifs suivant la date du dĂ©but de leur exploitation ;

– les promoteurs immobiliers prĂ©vus Ă  l’article 6 (II-C-2°) qui donnent en location des de citĂ©s, rĂ©sidences et campus universitaires, et ce pour une pĂ©riode de 5 ans Ă  compter de la date d’obtention du permis d’habiter ;

– les exploitations agricoles prĂ©vues Ă  l’article 6 (II-C-5°) et ce pendant les 5 premiers exercices consĂ©cutifs Ă  compter du premier exercice d’imposition.

  • DĂ©ductibilitĂ© des dons octroyĂ©s au profit de certaines associations dans la limite de 2 ‰ du chiffre d’affaires.
  • Relèvement du taux normal de la cotisation minimale de 0,5% Ă  0,75%. 
  • Non dĂ©ductibilitĂ© des dĂ©penses, rĂ©glĂ©es en espèces, qui dĂ©passent 5 000 DH par jour et par fournisseur dans la limite de 50 000 DH par mois et par fournisseur.
  • Imputation de l’impĂ´t payĂ© Ă  l’étranger sur l’IS dĂ» au Maroc.
  • Application d’un abattement de 60% sur les bĂ©nĂ©fices distribuĂ©s par les OPCI aux sociĂ©tĂ©s actionnaires soumises Ă  l’IS.
  • Suppression des exonĂ©rations octroyĂ©es aux banques offshore et aux sociĂ©tĂ©s holding offshore.
  • Suppression du rĂ©gime fiscal des centres de coordination.
En matière de CSS sur les bénéfices
  • Retour de la contribution sociale de solidaritĂ© sur les bĂ©nĂ©fices fiscaux Ă©gal ou supĂ©rieur Ă  40 millions DH au taux de 2,50%. La durĂ©e d’application est pour les exercices 2019 et 2020.

En matière d’IR
  • ExonĂ©ration de la solde et des indemnitĂ©s versĂ©es aux appelĂ©s au service militaire.
  • Instauration de la cotisation minimale de 3% au titre du profit de cession d’un immeuble exonĂ©rĂ© de l’IR lorsque le prix de cession excède 4 000 000 DH.
  • Changement du rĂ©gime d’imposition des revenus fonciers : Imposition du revenu locatif de 10% pour les revenus infĂ©rieurs Ă  120.000 DH et de 15% pour les revenus dont le montant est Ă©gal ou supĂ©rieur Ă  120.000 dh.
  • Relèvement de 20 DH Ă  30 DH par jour et par salariĂ© du montant des bons de nourriture exonĂ©rĂ©s.
  • Relèvement de 24 Ă  36 mois de la durĂ©e d’exonĂ©ration des rĂ©munĂ©rations accordĂ©es aux Ă©tudiants inscrits au cycle de doctorat.
  • Dispense de l’obligation de dĂ©claration du revenu global au titre du cumul des pensions de retraite dont le montant total net imposable n’excède pas 30 000 DH.
  • ExonĂ©ration du capital dĂ©cès versĂ© aux ayants droits des fonctionnaires civils et militaires et agents de l’Etat, des collectivitĂ©s territoriales et des Ă©tablissements publics.
  • Élargissement de la liste des indicateurs de dĂ©penses retenus dans le cadre de l’examen de l’ensemble de la situation fiscale du contribuable.
  • Relèvement du taux normal de la cotisation minimale de 0,5% Ă  0,75%.
  • DĂ©ductibilitĂ© des dons accordĂ©s Ă  certaines associations.
  • RĂ©vision Ă  la baisse du minimum du montant de l’impĂ´t ainsi que des sanctions applicables Ă  l’auto- entrepreneur.

En matière de T.V.A
  • Clarification de la TVA transfĂ©rĂ©e en cas de fusion, de scission ou de transformation.
  • Limitation de la rĂ©cupĂ©ration de TVA en cas de règlement en espèces.
  • Suppression des exonĂ©rations octroyĂ©es aux banques offshore et aux sociĂ©tĂ©s holding offshore.
  • ExonĂ©ration sans droit Ă  dĂ©duction pompes Ă  eau solaires.
  • ExonĂ©ration avec droit de dĂ©duction et Ă  l’importation des mĂ©dicaments destinĂ©s au traitement de la mĂ©ningite et de certains mĂ©dicaments dont le prix de vente d’usine dĂ©passe 588 DH avant taxe.

En matière de droits d'enregistrement
  • DĂ©finition des règles de territorialitĂ©.
  • Élargissement des droits d’enregistrement sur diffĂ©rents actes.
  • Suppression des exonĂ©rations octroyĂ©es aux banques offshore et aux sociĂ©tĂ©s holding offshore.

En matière de droits de timbre
  • Clarification de l’assiette du droit de timbre sur les annonces publicitaires.
  • Clarification du champ d’application du droit de timbre de « quittance ».
  • ExonĂ©ration des contrats d’assurances.
  • ExonĂ©ration des quittances de vente de mĂ©dicaments parles les officines de pharmacie et des produits pĂ©troliers par les stations de service.

En matière de taxe spéciale annuelle sur les véhicules
  • Clarification du champ d’application du droit de timbre de « quittance » ;
  • Simplification des modalitĂ©s de paiement de la TSAV pour les vĂ©hicules dont le poids est supĂ©rieur Ă  9 000 kg.
  • ExonĂ©ration des vĂ©hicules de transport mixte dont le poids total en charge ou le poids total maximum en charges tractĂ© est infĂ©rieur ou Ă©gal Ă  3 000 kg.
  • Clarification de la situation des vĂ©hicules de type quatre roues motrices.

En matière de taxe sur les contrats d'assurance
  • IntĂ©gration de la taxe sur les contrats d’assurances dans le CGI.
  • Suppression de l’exonĂ©ration des opĂ©rations d’assurances dĂ©cès-emprunteurs.

En matière d’annulation de certaines créances antérieures à l’année 2000
  • Annulation de certaines crĂ©ances dues Ă  l’Etat.
En matière de CSS sur les livraisons à soi-même de construction d'habitation personnelle
  • Obligation de dĂ©claration du coĂ»t de la construction. 
Les principales mesures douanières concernent principalement 
  • L’augmentation de la TIC Ă  600 dh l’hectolitre, sur les boissons Ă©nergisantes.
  • Eaux par addition de moins de 10% du jus de fruits comestibles ou de son Ă©quivalent en jus concentrĂ© contenant du sucre, la TIC passera de 35 dh Ă  45 dh l’hectolitre.
  • Eaux par addition de 10% du jus de fruits comestibles ou de son Ă©quivalent en jus concentrĂ© contenant du sucre, la TIC passera de 10 Ă  15 dh l’hectolitre.
  • Hausse de la TIC de 10 dh Ă  15 dh l’hectolitre sur les limonades prĂ©parĂ©es avec 6% ou plus du jus citron ou de son Ă©quivalent en jus concentrĂ© contenant du sucre.
  • RĂ©vision de la TIC sur les tabacs.
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