Régime de la TVA et de la Retenue à la Source (RAS) applicable aux personnes non résidentes dans le cadre des opérations internationales

1. Introduction

Les opérations internationales réalisées entre une entreprise étrangère (non résidente au Maroc) et un client établi au Maroc soulèvent deux problématiques fiscales majeures :

1. La Retenue à la Source (RAS), applicable en matière d’impôt sur les revenus de source marocaine (articles 15 et 30 du CGI).
2. La Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA), due sur les prestations considérées comme réalisées ou consommées au Maroc (articles 88, 89 et 115 du CGI).

Le présent article expose de manière exhaustive les règles applicables aux paiements vers l’étranger au titre de prestations de services ou de droits acquis auprès d’un fournisseur non résident.

2. Définition de la personne non résidente

Est considérée comme personne non résidente toute entité ou personne physique qui :

• n’a ni siège ni établissement stable au Maroc,
• mais qui réalise des opérations imposables sur le territoire marocain ou au bénéfice d’un client marocain.

Ces opérations peuvent porter sur :

• prestation de services,
• assistance technique,
• formation,
• mise à disposition de personnel,
• cession de droits ou licences,
• opérations immatérielles consommées au Maroc.

3. Régime de la Retenue à la Source (RAS) sur paiements internationaux

3.1. Principe

Conformément aux articles 15 et 45 du CGI, les paiements effectués par un client marocain à une personne non résidente au titre de prestations de services sont soumis à une Retenue à la Source (RAS) de 10 %, sauf exceptions prévues par la loi ou par une convention de non-double imposition.

La RAS constitue un impôt libératoire dû au Maroc lorsque le revenu est réputé être de source marocaine.

3.2. Scope de la RAS

La RAS de 10 % s’applique notamment aux :

• prestations de services,
• honoraires,
• études,
• assistance technique,
• formation,
• commissions et rémunérations immatérielles.

Exclusion notable :

Les prêts en devises d’une durée ≥ 10 ans sont exemptés de RAS.

3.3. Conventions fiscales internationales

Lorsque le Maroc a signé une convention de non-double imposition avec le pays du bénéficiaire, le taux de la RAS peut être :

• réduit,
• ou exonéré.

Pour bénéficier du régime conventionnel, le client marocain doit exiger :

• un certificat de résidence fiscale du prestataire étranger,
• une copie de la convention applicable,
• une justification du bénéficiaire effectif.

4. Régime de TVA applicable aux prestations des non résidents

4.1. Principe général

Les prestations de services ou droits acquis auprès d’un non résidente sont taxables à la TVA au Maroc lorsqu’elles sont :

• utilisées,
• exploitées,
• ou consommées sur le territoire marocain,
  même si le prestataire est situé à l’étranger.

4.2. Obligation du non résident

Selon l’article 115 du CGI, la personne non résidente doit :

• désigner un représentant fiscal au Maroc,
• qui déclare et paie la TVA due.

4.3. Absence de représentant fiscal : transfert d’obligation

En l’absence de représentant fiscal, la TVA due par le non résident devient à la charge du client marocain, qui doit :

• autoliquider la TVA lorsqu’il est assujetti,
• ou retenir et verser la TVA lorsqu’il n’est pas assujetti.

5. Obligations du client marocain selon son statut TVA

5.1. Client assujetti à la TVA

Le client doit :

1. Déclarer le montant HT de l’opération effectuée par le non résidente.
2. Calculer la TVA exigible (autoliquidation).
3. Déduire simultanément la TVA ainsi déclarée dans la même déclaration (article 115).

Cela s’effectue via la déclaration TVA :

• ligne 129 (TVA exigible)
• avec déduction immédiate dans les lignes TVA récupérable.

Impact financier : neutre, sauf en cas de crédit TVA.

5.2. Client hors champ ou non assujetti à la TVA

Le client marocain devient redevable de la TVA à la source.

Selon l’article 117-III, il doit :

• retenir la TVA sur le montant payé au non résident,
• verser cette TVA au Trésor,
• sans pouvoir exercer un droit à déduction.

Cas particuliers :

• Si le client appartient au secteur public : la retenue est effectuée par le comptable public.
• Si le client appartient au secteur privé mais possède un identifiant fiscal :
  déclaration trimestrielle et paiement de la TVA.
• S’il ne possède pas d’IF :
  dépôt d’une déclaration d’existence (formulaires ADM050B-16I / ADP050B-23I) avant paiement.

6. Articulation entre TVA et RAS

Les deux impôts sont distincts et cumulatifs :

Impôt	Sur quoi porte-t-il ?	Qui paie ?
RAS 10 %	Impôt sur le revenu de la prestation	Prélevée par le client marocain sur le paiement au non résident
TVA	Taxe sur la consommation de la prestation au Maroc	Autoliquidation par l’assujetti / retenue à la source pour les non-assujettis

La TVA ne remplace pas la RAS, et la RAS ne supprime pas la TVA.

7. Obligations comptables (Article 118 du CGI)

Le client assujetti doit tenir une comptabilité permettant de :

• isoler la TVA collectée et la TVA déductible,
• distinguer les opérations avec non résidents,
• établir correctement la base HT pour l’autoliquidation.

Les clients non assujettis doivent assurer :

• la traçabilité des paiements,
• la conservation des pièces justificatives,
• le respect des délais trimestriels de déclaration.

8. Conclusion

Dans les opérations internationales impliquant un prestataire non résident :

1. Une Retenue à la Source de 10% s’applique sauf exception légale ou conventionnelle.
2. La TVA est due au Maroc lorsque le service est utilisé dans le pays.
3. En l’absence de représentant fiscal, le client marocain devient redevable de la TVA.
4. Le traitement diffère selon que le client est assujetti ou non assujetti à la TVA.
5. RAS et TVA sont cumulatives et doivent être déclarées séparément.