Remboursement de TVA

Remboursement de TVA

Paiement du montant  de la TVA afférente au logement social

Pièces exigées :

1. La demande, formulaire modèle AAP150.

2. Copie du compromis de vente.

3. Engagement de produire une copie du contrat de vente définitif.

4. Attestation bancaire indiquant le R.I.B du notaire, à déposer pour la première demande ou en cas de changement du R.I.B.

Remboursement de la TVA: Article 103 du CGI

Pièces exigées :

1. La demande, formulaire modèle AAC121.

2. Copie de la déclaration du chiffre d’affaires de la période demandée en remboursement comportant les références de dépôt  (à fournir en double exemplaire).

Pièces justificatives du chiffre d’affaires :

Les justifications d’exportation de biens :

1. Avis d’exportation (1 par exportation) comportant le visa de la douane.

2. Exemplaires des factures de vente libellées au nom des clients étrangers (une facture par client) comportant le visa de la douane.

3. Relevé des avis d’exportation.

4. Attestation du commissionnaire en cas d’exportation de produits par l’intermédiaire d’un commissionnaire  (cette attestation comporte l’engagement du commissionnaire à verser la taxe et les pénalités exigibles, dans le cas où la marchandise ne serait pas exportée).

Les justifications d’exportation de services :

1. Copies des contrats passés avec les clients étrangers.

2. Exemplaires des factures de vente libellées au nom des clients.

3. Relevés et avis de crédit bancaire justifiant les règlements en devises dûment visés par l’office des changes (formule II ou formule III) ou tout autre organisme habilité à cet effet.

4. Relevé récapitulatif regroupant ces pièces.

Les justifications des ventes locales exonérées ou en suspension de la TVA :

1. Exemplaires des factures de vente libellées au nom des clients.

2. Relevé des factures par nature de produit.

3. Copies des attestations d’exonération délivrées par le service local des impôts au client bénéficiant du régime suspensif (article 94) ou de l’exonération de la TVA avec formalité (article 92).

4. Relevés bancaires ou toute autre pièce justifiant le règlement de ces factures.

Pièces justificatives des déductions :

Les justifications des achats non immobilisés :

1. Relevé des factures des prestataires de services.

2. Exemplaires des factures des prestataires de services.

3. Relevé des achats à l’importation.

4. Factures d’achat à l’importation.

5. Copies des déclarations d’importation.

6. Quittances de règlement de la TVA y afférente.

7. Relevé des factures des achats au Maroc.

8. Exemplaires des factures des achats au Maroc.

9. Relevé des factures des travaux à façon.

10. Exemplaires des factures relatives aux travaux à façon.

11. Etat des achats en admission temporaire.

Les justifications des achats immobilisés :

2. Exemplaires des factures d’achat à l’importation.

3. Copies des déclarations d’importation.

4. Quittances de règlement de la TVA y afférente.

5. Relevé des factures des achats au Maroc.

6. Exemplaires des factures des achats au Maroc.

7. Relevé des factures relatives à la livraison à soi-même.

8. Exemplaires des factures relatives à la livraison à soi-même.

9. Relevé des factures relatives aux travaux d’installation et pose.

10. Exemplaires des factures relatives aux travaux d’installation et pose.

11. Exemplaires des factures ou décomptes de travaux de construction.

12. Relevé des factures relatives aux travaux de construction.

Lors de dépôt d’un dossier complémentaire :

1. La demande, formulaire modèle AAC121.

2. Factures dûment complétées.

3. Copie de l’état des taxes rejetées.

Remboursement de la TVA sur les biens d’investissement

Pièces exigées :

1. La demande, formulaire modèle AAC550.

Pièces justificatives des importations : 

1. Factures d’achat des biens d’équipement, matériels et outillages.

2. Déclarations d’importation.

3. Quittances de douane indiquant le règlement de la TVA.

4. Relevé des achats à l’importation.

Pièces justificatives des achats à l’intérieur : 

1. Factures d’achat des biens d’équipement, matériels et outillages ou mémoires et décomptes provisoires des travaux de construction.

2. Relevé des achats à l’intérieur.

Restitution de la TVA sur les achats effectués par les missions diplomatiques ou consulaires et les organisations internationales et régionales

Pièces exigées :

1. La demande, formulaire modèle AAC141.

2. Un état descriptif des marchandises, travaux ou services acquis dûment renseigné (formulaire n°AAC142).

3. Les factures d’achat.

4. La copie de la carte diplomatique valide (pour les diplomates).

5. Une attestation bancaire du RIB pour la première demande de restitution ou en cas de changement de RIB.

Remboursement de la TVA au titre de la réalisation de logements à faible valeur immobilière

Pièces exigées :

Lors de la première demande de remboursement au titre d’un projet déterminé :

1. Demande, formulaire modèle AAC120.

2. Copie de la déclaration du chiffre d’affaires de la période demandée en remboursement comportant les références de dépôt  (à fournir en double exemplaire).

3. Copie certifiée conforme du permis de construire accompagnée du plan de construction.

4. Copie certifiée conforme du permis d’habiter.

5. Copie certifiée conforme du règlement de copropriété.

6. Copie certifiée conforme du contrat d’achat du terrain.

Pièces justificatives du chiffre d’affaires :

1. Copie certifiée conforme des contrats de vente des logements exonérés.

2. Etat récapitulatif des contrats de ventes des logements exonérés.

Pièces justificatives des déductions :

Pièces justificatives des achats non immobilisés :

1. Relevé des factures des prestataires de services.

2. Exemplaires des factures des prestataires de services.

3. Relevé des achats à l’importation.

4. Factures d’achat à l’importation.

5. Copies des déclarations d’importation.

6. Quittances de règlement de la T.V.A y afférente.

7. Relevé des factures des achats au Maroc.

8. Exemplaires des factures des achats au Maroc.

9. Relevé des factures des travaux à façon.

10. Exemplaires des factures relatives aux travaux à façon.

Pièces justificatives des achats immobilisés :

1. Relevé des achats à l’importation.

2. Exemplaires des factures d’achat à l’importation.

3. Copies des déclarations d’importation.

4. Quittances de règlement de la T.V.A y afférente.

5. Relevé des factures des achats au Maroc.

6. Exemplaires des factures des achats au Maroc.

7. Relevé des factures relatives à la livraison à soi-même.

8. Exemplaires des factures relatives à la livraison à soi-même.

9. Relevé des factures relatives aux travaux d’installation et pose.

10. Exemplaires des factures relatives aux travaux d’installation et pose.

11. Exemplaires des factures ou décomptes de travaux de construction.

12. Relevé des factures relatives aux travaux de construction.

Lors des demandes ultérieures au titre d’un projet déterminé :

1. La demande, formulaire modèle AAC120.

2. Copie de la déclaration du chiffre d’affaires de la période demandée en remboursement comportant les références de dépôt  (à fournir en double exemplaire).

3. Copie certifiée conforme des contrats de vente des logements exonérés.

4. Etat récapitulatif des contrats de ventes des logements exonérés.

Lors de dépôt d’un dossier complémentaire :

1. La demande, formulaire modèle AAC120.

2. Factures dûment complétées.

3. Copie de l’état des taxes rejetées.