Simplification of administrative procedures and measures – Main contributions of Law No. 55-19
Simplification des procédures et mesures administratives – Principaux apports de la Loi n° 55-19 La loi vise à apporter des simplifications et améliorations aux procédures administratives, entrée définitivement en vigueur le 1er avril 2021. Principaux apports de la loi no 55-19 : – l’interdiction...