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Les sanctions fiscales 2017 – 2018

EXPERT COMPTABLE MAROC

■ 50.000 DH pour non conservation des documents comptables
Délai de conservation de tous les documents comptables qui pourraient être exigés en cas de contrôle fiscal est de 10 ans au risque de payer une amende de 50.000 DH par exercice (article 185 bis). Celle-ci est émise par voie de rôle sans aucune procédure.

Les pièces justificatives comprennent notamment les doubles des factures, les tickets de caisse, les livres légaux, les fiches clients, les justificatifs de l’investissement…En cas de perte d’un justificatif, les contribuables doivent informer, par lettre recommandée avec accusé de réception, les services des Impôts dont ils relèvent dans un délai de 15 jours suivant la date de constatation de cette perte.

■ Défaut de déclaration ou déclaration incomplète
Lorsqu’un employeur ou un débirentier ne produit pas une déclaration dans les délais ou effectue une déclaration incomplète en matière de traitements et de salaires, de pensions et autres prestations servies, il est invité par courrier à régulariser sa situation dans un délai de 30 jours. A défaut, il se verra infliger une amende équivalant à 15% de l’impôt dû, sans que le montant ne soit inférieur à 500 DH.

■ Cessation d’activité ou transmission d’entreprise : Taxation d’office pour non déclaration
Délai pour aviser l’administration fiscale : 30 jours pour apurer ses redevances fiscales.

Désormais ceux qui n’avisent pas l’administration après la cession ou la cessation de leur activité se verront appliquer la taxation d’office en matière de TVA, d’IS et d’IR (article 228).

■ L’amende pour défaut de relevé des déductions
L’article 112-II du CGI prévoit l’obligation pour les contribuables d’accompagner leurs déclarations de chiffre d’affaires du relevé de déduction. Un document qui donne l’état des opérations taxables, exonérés avec droit à déduction ou hors champ. Ils sont également tenus de produire, avant le 1er mars de chaque année, une déclaration du prorata de déduction (article 113 du CGI).

L’article 125 du CGI prévoit l’obligation de joindre à la déclaration de chiffre d’affaires la liste nominative des clients débiteurs ou l’inventaire des produits, matières premières et emballages en stock de l’année précédente. Cette disposition s’applique en cas de changement de régime de l’encaissement par option au régime des débits, de changement de taux d’imposition ou d’assujettissement à la TVA.
Jusqu’à présent, ces deux types d’infractions aux obligations déclaratives n’étaient pas sanctionnés. La loi de finances prévoit une amende de 500 DH pour dépôt hors délai et de 2.000 DH pour défaut de déclaration.

■  Ajustement de certaines amendes
Les amendes prévues par le CGI (notamment les articles 194 et 195) sont passées de 15% à 5%. Elles s’appliquent en cas de rectification hors délai d’une déclaration, avec paiement de droits complémentaires ou de dépôt de déclarations, actes et conventions avec moins de 30 jours de retard. Au-delà de ce délai, l’amende est de 15%.
Lorsqu’un contribuable est taxé d’office pour ne pas avoir produit sa déclaration dans les délais, ou effectué une déclaration incomplète ou insuffisante, la majoration passera de 15% à 20%. La nouvelle grille des amendes entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2018.

Otman AAFIR

Expert-comptable DPLE

Commissaire aux comptes

Avenue de Fes

90000 Tanger – Maroc

+212 6 61 47 35 42

http://www.aafir.ma/

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