EPONSE AUX QUESTIONS LOI DE FINANCES 2021 MAROC TANGER TETOUAN EXERT COMPTABLE COMMISSAIRE AUX COMPTES

Réponse DGI 03/05/2021 : réponses aux questions soulevées par CGEM, COMMISSION FISCALITE et DOUANE

A- COTISATION SOCIALE DE SOLIDARITE (CSS) 1- La note circulaire relative à la LF 2021 précise, en ce qui concerne la Contribution Sociale de Solidarité, que pour les revenus salariaux, la base est composée du revenu brut diminué du montant des charges et cotisations obligatoires et de l’IR exigible. Il s’agit de la même formulation qui a été retenue en 2013

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LEGALISATION DES DOCUMENTS AU MAROC

Simplification des procédures et mesures administratives – Principaux apports de la Loi n° 55-19

La loi vise à apporter des simplifications et améliorations aux procédures administratives, entrée définitivement en vigueur le 1er avril 2021. Principaux apports de la loi no 55-19 : – l’interdiction de demander à l’usager la légalisation de signature des documents composant le dossier de demande; – l’encadrement du traitement et délivrance des décisions administratives dans des délais maximums (60 jours/30 jours pour traitement des dossiers d’investissement); –

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INTERETS COMPTE COURANT ASSOCIES 2021 EXPERT COMPTABLE COMMISSAIRE AUX COMPTES TANGER TETOUAN MAROC

LE TAUX MAXIMUM DES INTÉRÊTS DÉDUCTIBLES AU MAROC 2021

En vertu de l’article premier de l’arrêté n°423-21 publié au Bulletin Officiel en langue arabe n° 6970 du 18 mars 2021, le taux maximum des intérêts déductibles servis aux associés, en raison des sommes avancées par eux à la société pour les besoins de l’exploitation, est fixé à 1,63% pour l’année 2021. Tableau récapitulatif des taux maximum des intérêts déductibles des comptes courants d’associés : Année d’exercice Taux maximum

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PRIX DE TRANSFERT MAROC TANGER TETOUAN EXPERT COMPTABLE COMMISSAIRE AUX COMPTES KENITRA RABAT CASABLANCA AUDIT FISCAL INTERNATIONAL

Documentation des prix de transfert

La LF 2021 prévoit : L’obligation de présentation de la documentation des prix de transfert uniquement aux grandes entreprises, ayant un chiffre d’affaires déclaré ou un montant de l’actif brut figurant au bilan supérieur ou égal à 50 MMAD. Institution d’une sanction pour défaut de production de la documentation des prix de transfert de 0,5% du montant des transactions concernées par les

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Mon expert-comptable, partenaire incontournable dans une opération d’évaluation !

Des questions ? Vous vous posez les questions suivantes ? Dans quels cas demander une évaluation ? Quelle est la valeur de mon entreprise, de ma marque, de mon fonds de commerce… ? Comment évaluer mon entreprise ? Les réponses de l’expert-comptable Votre expert-comptable vous apporte les réponses ! Il connaît l’entreprise et le tissu économique dans lequel elle évolue. Il

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Délai de paiement : attention les retardataires

Les retards dans les délais de paiement nous préoccupent de plus en plus qui engendre un gage de préoccupation pour tous, PME, TPE, grandes entreprises. Ce retard pèse non seulement sur l’entreprise en difficulté, mais tout le monde. La loi 32.10 publiée en 2011, est ainsi venue fixer entre commerçants personnes physiques et morales de droit privé les délais de paiement

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OPCI AAFIR EXPERT COMPTABLE COMMISSAIRE AUX COMPTES MAROC TANGER TETOUAN

ORGANISMES DE PLACEMENT COLLECTIF IMMOBILIER (OPCI) AU MAROC

PARTICULARITES OPCI L’objectif principal d’un OPCI est la construction ou l’acquisition d’immeubles exclusivement en vue de leur location qu’ils détiennent directement ou indirectement, y compris en état futur d’achèvement (EFA) ainsi que toutes les opérations nécessaires à leur usage ou leur revente. Ces OPCI peuvent également gérer des instruments financiers. Ainsi, les actifs d’un OPCI peuvent être situés en Zone franche

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Domiciliation d’entreprise instaurée par la loi 89-17 au Maroc

Publiée au Bulletin Officiel du 21 Janvier 2019, cette nouvelle loi vient modifier et compléter la loi 15-95 formant code de commerce. De ce fait, la domiciliation est désormais réglementée structurant les relations entre le domicilié et le domiciliaire. Le contrat de domiciliation Le contrat de domiciliation doit être établi selon un modèle fixé par voie réglementaire.  Durée du contrat de

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