La Loi de Finances (LF) pour l’année budgétaire 2022 a été publiée au Bulletin Officiel le 20. Décembre 2021. Voici les principales mesures fiscales à prendre en compte pour les exercices ouverts à partir du 1er janvier 2022 :

Impôt sur les sociétés (IS)

  • Suppression de la progressivité des taux du barème d’IS

L’IS se calcule sur le barème proportionnel aux taux suivants :

Bénéfice net fiscal (dirhams)Taux
Inférieur ou égal à 300 00010 %
Entre 300 001 et 1 000 00020 %
Supérieur à 1 000 00031 %

Exemple :

  1. Résultat fiscal net d’une société X est de 3.000.000 Dirhams. L’IS est donc de 3.000.000 x 31 % = 930.000 Dirhams.
  2. Résultat fiscal net d’une société X est de 500.000 Dirhams. L’IS est donc de 500.000 x 20 % = 100.000 Dirhams.

Les taux calculés selon la méthode proportionnelle sont applicables au titre des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2022. Ainsi les acomptes provisionnels dus au titre de l’exercice 2022 seront calculés selon les taux proportionnels et non les taux progressifs.

  • Réduction du taux d’IS applicable aux activités industrielles de 28% à 26%

La loi de finances prévoit une réduction du taux marginal du barème de l’IS de 28% à 26 % pour les entreprises du secteur industriel dont le bénéfice net est inférieur à 100 000 000 Dhs, et ce, au titre du bénéfice correspondant au chiffre d’affaires local.

Bénéfice net fiscal (dirhams)Taux
Inférieur ou égal à 300 00010 %
Entre 300 001 et 1 000 00020 %
Entre 1 000 001 et 99 999 99926%
Supérieur à 100 000 00031 %

Impôt sur le revenu (IR)

  • Adaptation et amélioration du régime de la contribution professionnel unique (CPU) institué par la loi de finances 2021

Les personnes physiques dont les revenus professionnels sont déterminés selon le régime de la CPU sont soumises à l’IR au taux de 10% sur la base du chiffre d’affaires réalisé auquel s’applique un coefficient fixé pour chaque profession, en ajoutant un droit complémentaire à la couverture médicale.

CPU = (CA x Coefficient) x 10 % + droit complémentaire

Coefficient par catégorie de professions :

Catégories de professionsCoefficients
CommerceAlimentation générale6%
Autres produits alimentaires8%
Matières premières Matériaux de construction8%
Produits chimiques et engrais10%
Autres produits non alimentaires12%
Prestation de servicesRestauration légère ou rapide10%
Exploitant de restaurant et débitant de boissons20%
Transport de personnes et de marchandises10%
Activités d’entretien15%
Location de biens meubles20%
Autres activités de location et de gestion25%
Coiffure et esthétique20%
Mécanicien réparateur d’appareils électroniques Activités artistiques et de divertissement Exploitant de moulin30%
Autres artisans de services12%
Courtiers45%
Autres prestations20%
FabricationProduits alimentaires Produits non alimentaires10%
Commerces et activités spécifiquesChevillard4%
Marchand de tabac3%
Marchand de gaz comprimé, liquéfié et dissous4,5%
Marchand de farine, fécules, semoules ou son5%
Armateur, adjudicataire ou fermier pêche)7%
Boulanger8%

Droit complémentaires destinés à la couverture médicale :

Tranche du droit principalDroit complémentaire
Trimestrielle (DH)Annuelle (DH)
Moins de 5003001.200
De 500 à 1.0003901.560
De 1.001 à 2.5005702.280
De 2.501 à 5.0007202.880
De 5.001 à 10.0001.0504.200
De 10.001 à 25.0001.5006.000
De 25.001 à 50.0002.2509.000
> 50.0003.60014.400
  • Révision de l’abattement forfaitaire appliqué aux revenus salariaux versés aux sportifs professionnels, entraineurs, éducateurs et équipe technique.

Dans le cadre de l’accompagnement de la restructuration du secteur sportif visant sa transition pour plus de professionnalisme et de transparence et afin de permettre à ce secteur d’assurer sa conformité fiscale notamment en matière d’impôt sur les revenus salariaux, il est proposé de réviser les abattements forfaitaires institués par la loi de finances 2022 au titre desdits revenus au profit des sportifs professionnels, entraineurs, éducateur et équipe technique à condition de détenir une licence délivrée par les fédérations sportives..

A ce titre, la loi de finances 2022 a déterminé les abattements suivants :

  • 90% au titre des années 2021, 2022 et 2023 ;
  • 80% au titre de l’année 2024 ;
  • 70% au titre de l’année 2025 ;
  • 60% au titre de l’année 2026.

Taxe sur la valeur ajoutée (TVA)

  • Exonération de la TVA sans droit à déduction pour les métaux de récupération, pour les prestations réalisées dans le cadre des opérations d’assurances Takaful et de réassurance Takaful, pour les opérations portant sur les intérêts des prêts étendue aux étudiants de l’enseignent public de la formation professionnelle destinés à financer leurs études au Maroc ou à l’étranger et pour les sociétés qui réalisent des projets d’investissement dont le montant est supérieur à 50 millions de Dirhams dans le cadre d’une convention conclue avec l’État.
  • Taux de la TVA applicable aux opérations de vente portant sur les panneaux photovoltaïques et chauffe-eaux solaires à 10% avec droit à déduction.
  • Absence de régularisation de la déduction de TVA portant sur les biens immobilisés pour les opérations de cession temporaire des biens immeubles, réalisées dans le cadre des opérations de titrisation.

Dispositions communes

  • Maintien de la Contribution Sociale de Solidarité (CSS) pour les sociétés hors les sociétés exonérées à l’article 6-I-A du CGI et les personnes physiques assujetties au Régime du résultat net réel au titre de l’exercice 2022

La contribution de solidarité sociale (CSS) est calculée selon le barème suivant :

Montant du bénéfice ou revenu imposableTaux de la contribution
De 1.000.000 DH à moins de 5.000.000 DH1,5%
De 5.000.000 DH à moins de 10.000.000 DH2,5%
De 10.000.000 DH à moins de 40.000.000 DH3,5%
Supérieur ou égal à 40.000.000 DH5%

Il est à rappeler que la CSS n’est pas déductible du résultat fiscal. Le paiement de CSS doit être avant le 31 mars 2022 pour les sociétés et le 1er juin 2021 pour les personnes physiques.

  • Réduction du taux de la cotisation minimale de 0,50 % à 0,40 % pour les entreprises dont le résultat courant hors amortissement est bénéficiaire.

Le taux de cotisation minimale applicable en matière d’impôt sur les sociétés et impôt sur le revenu, de 0.50% à 0.40% pour les entreprises dont le résultat courant hors amortissement est déclaré positif.

  • Instauration d’un régime incitatif applicable aux opérations d’apport des éléments d’actif et de passif des associations de microfinance à une société anonyme.
  • Exonération des opérations de transfert des biens immeubles des anciennes collectivités territoriales à celles nouvellement créées.
  • Instauration d’un abattement de 70% au cours de l’année 2022 applicable sur la plus-value nette réalisée à l’occasion de la cession des éléments de l’actif immobilisé à l’exclusion des terrains et constructions sous certaines conditions.
  • Annulation des pénalités, majorations et frais de recouvrement sur les opérations de transport touristique mis en recouvrement durant la période du 1er janvier 2020 jusqu’au 31 décembre 2021.

Renforcement des garanties du contribuable en cas de contrôle fiscal

  • Amélioration du dispositif du débat oral et contradictoire

Avant la clôture de la vérification de comptabilité, le contribuable est invité à un échange oral et contradictoire concernant les rectifications envisagées avant la notification des redressements.

À cet effet, le contribuable est informé de la date fixée pour cet échange et de la date à laquelle la vérification serait clôturée.

  • Responsabilisation de la hiérarchie en matière de notification des redressements

Dans l’objectif d’améliorer la qualité des notifications de redressements notamment en responsabilisant la hiérarchie du vérificateur, il a été instauré de remplacer le terme « inspecteur » par « administration » au niveau des articles du CGI se rapportant à la procédure de vérification de la comptabilité.

  • Institution des commissions régionales du recours fiscal (CRRF)

L’institution d’une nouvelle commission dite « Commission régionale du recours fiscal » (CRRF) à laquelle seront adressés les recours suivants :

  • Ceux portant sur la vérification de la comptabilité des contribuables dont le chiffre d’affaires déclaré est inférieur à dix (10) millions de dirhams ;
  • Ceux relatifs aux rectifications en matière de revenus et profits de capitaux mobiliers.

Les représentants des contribuables peuvent être choisis parmi les experts comptables ou les comptables agréés. Les premiers représentants des contribuables peuvent être appelés à siéger immédiatement après leur désignation.

  • Réaménagement des compétences locales de taxation (CLT)

Partager les compétences de la commission locale de taxation prévues actuellement par l’article 225 du CGI avec la nouvelle commission CRRF.

Par conséquent, les compétences des commissions locales de taxation existantes (« CLT ») seront limitées aux rectifications en matière de :

  • Revenus professionnels déterminés selon le régime de la contribution professionnelle unique ;
  • Revenus et profits fonciers ;
  • Droits d’enregistrement et de timbre.
  • Réaménagement de la composition de la Commission nationale du recours fiscal (CNRF)

Dans l’objectif de renforcer l’efficacité de la CNRF, les mesures suivantes ont été adoptées :

  • Préciser que les représentants des contribuables peuvent être choisis parmi les experts-comptables et/ou des comptables agréés ;
  • Fixer à trois (3) ans renouvelable une seule fois, la durée pendant laquelle les membres représentant l’administration siègent à la Commission ;
  • Proroger d’office le mandat des représentants des contribuables sortants jusqu’à la désignation des nouveaux représentants ;
  • Elargir les cas d’incompatibilité pour couvrir l’ensemble des membres de la commission ayant déjà eu à connaitre le litige.

Cabinet AAFIR reste à votre disposition pour tous vos commentaires ci-dessous.