Siège social : contrat de domiciliation au Maroc #1 AAFIR

Siège social : contrat de domiciliation au Maroc

L’activité de la domiciliation au Maroc est désormais régie par de nouvelles règles, avec la parution au BO du 9 août du décret n° 2.20.950, portant application des articles 2-544 et 7-544 du Code du commerce. En effet, l’article 2 du décret précise que le domiciliataire s’engage à mettre à la disposition de la personne morale ou physique domiciliée le local ou locaux objet du contrat de domiciliation, en tant que siège social du domicilié.

Le contrat de domiciliation

La nature des prestations doit être précisée dans le contrat
L’autorisation d’utiliser l’adresse en tant que siège de la société
La durée laissée à la convenance du domiciliataire et du domicilié
Le tarif ainsi les modalités de paiement doivent être précisés dans le contrat

Les obligations du domiciliataire

mettre à la disposition du domicilié un local ou des locaux équipés des moyens nécessaires de communication, destinés à l’usage de bureau.
constituer, pour chaque personne domiciliée, un dossier contenant, entre autres, les statuts des entreprises domiciliées, les adresses personnelles et le numéro de téléphone des personnes physiques domiciliées ainsi que l’ensemble des documents attestant de l’existence d’autres locaux d’activité des entreprises ou personnes physiques domiciliées.
communiquer annuellement à la Direction générale des impôts, la Trésorerie générale du Royaume et éventuellement l’administration de douane la liste des personnes domiciliées au cours de l’année écoulée (avant le 31 janvier de chaque année).
éviter la solidarité fiscale vis-à-vis du domicilié en respectant les obligations dudit décret.
s’assurer que le client s’inscrive dans le registre de commerce au plus tard trois (3) mois après la signature du contrat de domiciliation.
informer à la Direction générale des impôts, la Trésorerie générale du Royaume, le greffier du tribunal compétent et éventuellement l’administration de douane la fin du contrat ou résiliation dans un délai maximum d’un mois.
Permettre aux huissiers de justices et aux agents publics de recouvrement, titulaires d’un acte exécutif, de disposer des informations nécessaires pour leur permettre de prendre contact avec la personne domiciliée ;
Veiller au respect de la confidentialité des informations et données relatives au domicile ;
Notifier à l’administration fiscale et au TGR, et le cas échéant, à l’administration des douanes, dans un délai n’excédant pas quinze (15) jours à compter de la date de réception des courriers adressés aux domiciliés lorsqu’il n’est pas possible de leur livrer;
Co-responsable du paiement des impôts et taxes liés à l’activité exercée par le domicile conformément aux dispositions du dernier alinéa de l’article 544-4 de la loi n° 15.95 portant code de commerce.

Les obligations du domicilié

attester de l’usage effectif et exclusif des locaux mis à sa disposition, en tant que siège de son entreprise.
notifier dans ses factures et correspondances ainsi que dans l’ensemble des documents commerciaux destinés à autrui son statut de domicilié chez un tiers ;
Informer le domiciliataire de tout changement de son adresse personnelle et de son activité, et s’il est lié à une personne morale, une déclaration de tout changement de sa forme juridique, nom et objet, ainsi que les noms et adresses des gérants,.. ;
Informer le greffier de la juridiction compétente, l’administration fiscale, la trésorerie générale du Royaume, et, le cas échéant, l’Administration des Douanes, de l’arrêt du contrat, dans un délai d’un mois à compter de la date d’expiration du délai contractuel ou sa résiliation anticipée ;
Donner une procuration au résident pour recevoir toutes les notifications en son nom;
Remettre au domicile tous les registres et documents stipulés dans les textes législatifs et réglementaires en vigueur et nécessaires à l’exécution de ses obligations ;
Informer le domiciliataire, dans un délai de dix (10) jours, à compter de la date du changement, de tout changement du ou des lieux où sont entreposées les marchandises importées ou exportées ;
Informer le domiciliataire de tout litige ou cas potentiel dans lequel la société domiciliée est partie prenante de son activité commerciale.