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Domiciliation d’entreprise instaur√©e par la loi 89-17 au Maroc

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Publiée au Bulletin Officiel du 21 Janvier 2019, cette nouvelle loi vient modifier et compléter la loi 15-95 formant code de commerce. De ce fait, la domiciliation est désormais réglementée structurant les relations entre le domicilié et le domiciliaire.

Le contrat de domiciliation

Le contrat de domiciliation doit être établi selon un modèle fixé par voie réglementaire. 

Durée du contrat de domiciliation

Le contrat de domiciliation est conclu pour une durée renouvelable par tacite reconduction.

Interdiction de domiciliation

La loi interdit de : 

  • domicilier des personnes morales ayant leur si√®ge au Maroc
  • choisir plus d’un si√®ge de domiciliation. (PP ou PM)

Les obligations des deux parties : domicilié et domiciliataire

Le domicilié :

  • Faire une d√©claration aupr√®s du domiciliataire,
    • s’il s’agit d’une personne physique, de tout changement de son adresse personnelle et d’activit√©
    • et s’il s’agit d’une personne morale, de la d√©claration de tout changement de sa forme juridique, sa d√©nomination et objet ainsi que les noms, adresses des dirigeants et les personnes disposant de d√©l√©gation de la part du domicili√© pour contracter en son nom avec le domiciliataire et lui d√©livrer les documents y aff√©rents ;

  • Remettre au domiciliataire tous les registres et documents pr√©vus dans les textes l√©gislatifs et r√©glementaires en vigueur et n√©cessaires pour l’ex√©cution de ses obligations ;

  • Informer le domiciliataire de tout litige probable ou tout affaire dont le domiciliataire est partie prenante au sujet de son activit√© commerciale ;

  • Informer le greffier du tribunal comp√©tent et les services des imp√īts, la Tr√©sorerie G√©n√©rale du Royaume, et le cas √©ch√©ant, l’Administration des Douanes, de l’arr√™t de la domiciliation et ce, dans un d√©lai d’un mois de la date de la fin de la dur√©e du contrat ou sa r√©siliation pr√©coce ;

  • Donner une procuration accept√©e par le domiciliataire pour r√©ceptionner toutes les notifications en son nom ;

  • Mentionner sa qualit√© de domicili√© chez le domiciliataire dans toutes ses factures, lettres, bons de commande, tarifs, prospectus et l’ensemble des documents commerciaux destin√©s √† autrui.¬†

Le domiciliataire : 

  • Mettre √† la disposition de la personne domicili√©e des locaux √©quip√©s de moyens de communication, disposant d’une salle pour tenir des r√©unions, ainsi que des locaux pr√™ts pour tenir les registres et les documents pr√©vus dans les textes l√©gislatifs et r√©glementaires en vigueur et permettant de les conserver et les consulter ;

  • S’assurer de l’identit√© de la personne domicili√©e, et ce en demandant une copie d’une pi√®ce d’identit√© de la personne physique domicili√©e ou un certificat d’inscription au registre du commerce ou toutes autres documents d√©livr√©s par l’autorit√© administrative comp√©tente, pouvant d√©terminer l’identit√© de la personne domicili√©e ;

  • Conserver les documents relatifs √† l’activit√© de l’entreprise et l’obligation de les mettre √† jour ;

  • Conserver les documents pouvant d√©terminer l’identit√© de la personne domicili√©e pendant au moins cinq ans apr√®s la fin des relations de domiciliation ;

  • Tenir un dossier sur chaque personne domicili√©e contenant les documents d’authentification relatifs, pour ce qui est des personnes physiques, √† leurs adresses personnelles, num√©ros de leurs t√©l√©phones et num√©ros de leurs cartes d’identit√©, ainsi que leurs emails ; et pour ce qui est des personnes morales, les documents attestant les adresses, num√©ros de t√©l√©phone et cartes d’identit√© de leurs dirigeants ainsi que leurs emails. Ce dossier comprend aussi des documents relatifs √† tous les locaux de l’activit√© des entreprises domicili√©es et le lieu de conservation des documents comptables en cas de leur non conservation chez le domiciliataire ;

  • S’assurer que le domiciliant est immatricul√© au registre du commerce dans un d√©lai de trois mois de la date de la conclusion du contrat de domiciliation, lorsque cette immatriculation est obligatoire en vertu des textes l√©gislatifs et r√©glementaires en vigueur ;

  • Communiquer aux services charg√©s des imp√īts et la Tr√©sorerie G√©n√©rale du Royaume, et le cas √©ch√©ant, l’Administration des Douanes, la liste des personnes domicili√©es pendant l’ann√©e √©coul√©e et ce, avant la date du 31 janvier de chaque ann√©e ;

  • Notifier aux services des imp√īts et la Tr√©sorerie G√©n√©rale du Royaume, et le cas √©ch√©ant, l’Administration des Douanes, dans un d√©lai ne d√©passant pas quinze jours de la date de sa r√©ception des lettres recommand√©es envoy√©es par les services fiscaux aux personnes domicili√©es, de l’impossibilit√© de les leur d√©livrer ;

  • Informer le greffier aupr√®s du tribunal comp√©tent et les services des imp√īts et la Tr√©sorerie G√©n√©rale du Royaume, et le cas √©ch√©ant, l’Administration des Douanes, de la fin du contrat de domiciliation ou de sa r√©siliation pr√©coce et ce, dans un d√©lai d’un mois de la date de l’arr√™t du contrat ;

  • Communiquer aux commissaires judiciaires et les services de recouvrement des dettes publiques porteurs de mandat d’ex√©cution, les informations susceptibles de leur permettre de contacter la personne domicili√©e ;

  • Veiller au respect du secret des informations et des donn√©es relatives au domicili√©.

En cas de non-respect de certaines obligations fix√©es ci-dessus, le domiciliataire assume¬† la responsabilit√© solidaire dans le paiement des imp√īts et taxes relatives √† l’activit√© exerc√©e par le domicili√©.¬†

Comment devenir domiciliataire ? 

Toute personne physique ou morale d√©sirant exercer l’activit√© de domiciliation doit pr√©senter, avant d’entamer l’exercice de cette activit√©, une d√©claration aupr√®s de l’administration comp√©tente contre un r√©c√©piss√©.

Le contenu de la d√©claration et les documents devant l’accompagner seront fix√©s en vertu d’un texte r√©glementaire.

Il est interdit d’inscrire le domiciliataire en cette qualit√© dans le registre du commerce avant d’effectuer la d√©claration susnomm√©e.

Sanctions et Amendes

Est puni d’une amende de 10.000 √† 20.000 dirhams, toute personne physique ou morale ayant exerc√© l’activit√© de domiciliation sans avoir effectu√© la d√©claration aupr√®s de l’administration comp√©tente.

Est puni d’une amende de 5.000 √† 10.000 dirhams, tout domicili√© ayant enfreint les dispositions de la nouvelle loi.

Est puni d’une amende de 10.000 √† 20.000 dirhams, tout domiciliaire ayant enfreint les dispositions de la nouvelle loi.
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AAFIR A2CM IAPA INTERNATIONAL EXPERT COMPTABLE COMMISSAIRE AUX COMPTES TANGER TETOUAN MAROC

¬†Certified Chartered Accountant DPLE ‚Äď Expert-comptable

Statuary Auditor ‚Äď Commissaire aux comptes

Fes Avenue, Angle Ibn Toufail
Tangier, Morocco, 90000.
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