LOI DE FINANCES 2021 LES PRINCIPALES MESURES FISCALES

PREAMBULE La Loi de Finances (LF) pour l’année budgétaire 2021 a été publiée au Bulletin Officiel en date du 18 décembre 2020. Cette loi intervient dans une conjoncture économique internationale et nationale difficile induite par la crise sanitaire liée au Covid-19 et ses répercussions négatives sur les plans sanitaire, économique et social. Nous vous présentons les principales mesures fiscales contenues dans

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AUGMENTATION DU SMIG ET SMAG AAFIR AUDIT EXPERTISE COMPTABLE COMMISSARIAT AUX COMPTES TETOUAN TANGER MAROC

L’augmentation du SMIG et du SMAG en juillet 2020

L'augmentation de 5% du SMIG et SMAG intervient à partir du mois de Juillet 2020. Le salaire minimum légal (SMIG) pour une heure de travail fixé à 14,13 DH passera à 14,81 DH à partir du 1er juillet 2020 pour les professions libérales et les secteurs de l’industrie et du commerce. Ainsi, Le salaire minimum légal (SMAG) pour une journée de travail fixé à
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Directive e l Ordre des Experts-Comptables relative aux incidences de la pandémie de Covid-19 sur la mission d’audit des états AAFIR AUDIT CONSULTING MOROCCO TANGER TETOUAN MAROC

Directive de l’Ordre des Experts-Comptables relative aux incidences de la pandémie de Covid-19 sur la mission d’audit des états de synthèse

1. Contexte L’épidémie de Covid-19, qui continue de se répandre dans le monde, est un évènement d’une exceptionnelle gravité ayant des conséquences sanitaires, économiques et financières affectant l’activité économique et sociale des pays en général et celle des entreprises en particulier. L’Organisation Mondiale de la Santé (OMS) a qualifié, le 30 janvier 2020, cette épidémie d’urgence de santé publique de portée
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Les-impacts-du-COVID-19-sur-la-comptabilité-marocaine-AAFIR-AUDIT-EXPERTISE-COMPTABLE-COMMISSAIRE-AUX-COMPTES-MAROC-TANGER-TETOUAN

Les impacts du COVID-19 sur la comptabilité marocaine

Au Royaume du Maroc et pour lutter contre la propagation du Covid-19, le gouvernement a déclaré l’état d’urgence depuis le 20 mars dernier et a procédé à la création d’un Comité de Veille Economique (CVE) qui a pris une série de mesure visant à limiter les effets économiques et financiers de la pandémie. Ainsi, l’avis n°13 du CNC a été publié
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Offshoring : externalisation de services à l’intérieur ou en dehors des plateformes industrielles intégrées dédiées à ces activités

Conformément à loi de finances 2020, les sociétés exerçant les activités d’externalisation de services «offshoring» bénéficiaient, pour leur chiffre d'affaires local et à l’export quel que soit leur lieu d’implantation, en conformité avec les normes internationales de bonne gouvernance fiscale, de : l’exonération totale de l’IS pendant les cinq (5) premiers exercices consécutifs à compter de la date du début de
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Loi de finances 2020 au Maroc

La loi de finances 2020 est publiée au Bulletin officiel. Voici les principales mesures fiscales à prendre en compte pour les exercices ouverts à partir du 1er janvier 2020 : Impôt sur les sociétés – Suppression pour les nouvelles entreprises exportatrices de l’exonération de 5 ans en matière d’impôt sur les sociétés, concernant le chiffre d’affaires réalisé à l’exportation. Toutefois, les sociétés industrielles

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Un nouveau régime pour les zones franches d’exportation

Sous la pression de l’Union européenne, le régime des zones franches du Maroc s’apprête à connaître un bouleversement important conformément au projet de Loi de Finances 2020. Il faudra désormais les appeler « Zones d’accélération industrielle », au lieu de Zones franches d'Exportation. Pour les sociétés crées à partir de l'exercice 2020, le régime fiscal deviendrait de : Exonération quinquennale maintenue
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Délai de paiement : attention les retardataires

Les retards dans les délais de paiement nous préoccupent de plus en plus qui engendre un gage de préoccupation pour tous, PME, TPE, grandes entreprises. Ce retard pèse non seulement sur l’entreprise en difficulté, mais tout le monde. La loi 32.10 publiée en 2011, est ainsi venue fixer entre commerçants personnes physiques et morales de droit privé les délais de paiement

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AAFIR A2CM REMBOURSEMENT DE TVA COMMISSAIRE AUX COMPTES

Remboursement de TVA / Commissaire aux comptes

Institution d'une procédure simplifiée de remboursement du crédit de TVA La procédure simplifiée de remboursement du crédit de TVA est entrée en vigueur le 4 Mars 2019 pour que les entreprises bénéficient de la rapidité du remboursement et de ne plus déposer les factures originales faisant l'objet de la demande. Elle s'adresse aux sociétés dont : les comptes sont certifiés par un
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Contribution Sociale de Solidarité sur les bénéfices AAFIR AUDIT CONSULTING MOROCO A2CM IAPA INTERNATIONAL COMPTABILITE SOCIAL JURIDIQUE SOCIAL COMMISSAIRE AUX COMPTES TANGER MAROC TETPOUAN RABAT CASABLANCA

Contribution Sociale de Solidarité sur les bénéfices

Rappel du contexte : Les commissions ont été sollicitées pour donner un avis sur l’exercice de rattachement de la Contribution Sociale de Solidarité instituée par la loi de finances 2019 pour les années budgétaires 2019 et 2020. Champ d’application : La Contribution sociale de solidarité s’applique aux sociétés, aux établissements publics, aux associations et autres organismes assimilés, aux fonds, aux établissements

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