Simplification des procédures et mesures administratives – Principaux apports de la Loi n° 55-19
La loi vise à apporter des simplifications et améliorations aux procédures administratives, entrée définitivement en vigueur le 1er avril 2021.
Principaux apports de la loi no 55-19 :
– l’interdiction de demander à l’usager la légalisation de signature des documents composant le dossier de demande;
– l’encadrement du traitement et délivrance des décisions administratives dans des délais maximums (60 jours/30 jours pour traitement des dossiers d’investissement);
– la délivrance d’un récépissé à l’usager suite au dépôt de la demande de décision administrative;
– l’instauration du droit de recours administratif en cas de réponse défavorable de l’administration;
– l’interdiction de demander à l’usager de fournir des documents à caractère public ne le concernant pas personnellement;
– la digitalisation des procédures administratives;
– l’instauration du principe du silence de l’administration qui vaut acceptation;
– l’échange de données et documents entre administrations publiques, et ce dans le respect des textes législatifs et règlementaires relatifs à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel.
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