Note de service DGI 16 04 2021 : Mise en œuvre des dispositions de la loi n° 55-19 relative à la simplification des procédures et des formalités administratives

La loi n° 55-19 relative à la simplification des procédures et des formalités administratives, entrée en vigueur le 28/03/2021, consacre les principes de confiance, de transparence et de simplification pour améliorer la relation entre l’usager et l’administration.

Aussi, et en application des dispositions de la loi précitée, les services de l’administration fiscale ne doivent plus exiger des usagers :

  • la légalisation de signature des documents ;
  • la certification conforme des pièces requises ;
  • la production de plus d’une copie des pièces du dossier.

Par ailleurs, et conformément aux décisions de la Commission Nationale de Simplification des Procédures et des Formalités Administratives, un certain nombre de documents ne doivent plus être exigés des usagers. Il en est, ainsi, de l’attestation de non emploi et du certificat de résidence.

Il n’en demeure pas moins que les services de l’Administration fiscale peuvent, au besoin et en cas de doute, procéder aux contrôles et investigations nécessaires par les différents moyens à leur disposition.

Compte tenu de ce qui précède, et à l’effet d’une mise en conformité avec les dispositions de la loi n° 55-19, les formulaires fiscaux ont été adaptés et publiés sur le portail de la DGI.

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