DOMICILIATION-89-17-AAFIR-AUDIT-CONSULTING-MOROCCO-SARL-EXPERTISE-COMPTABLE-COMMISSARIAT-AUX-COMPTES-AUDIT-FISCAL-SOCIAL-JURIDIQUE-MANAGEMENT-TANGER-TETOUAN-RABAT-CASABLANCA-HOCEIMA-MAROC

Domiciliation d’entreprise instaurée par la loi 89-17 au Maroc

Publiée au Bulletin Officiel du 21 Janvier 2019, cette nouvelle loi vient modifier et compléter la loi 15-95 formant code de commerce. De ce fait, la domiciliation est désormais réglementée structurant les relations entre le domicilié et le domiciliaire. Le contrat de domiciliation Le contrat de domiciliation doit être établi selon un modèle fixé par voie réglementaire.  Durée du contrat de

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