Délais de paiement au Maroc : loi N° 69.21

La loi n° 69-21 concernant les délais de paiement a été officiellement annoncée dans le Bulletin Officiel en langue arabe en date du 15 juin 2023. Cette loi s’applique à toutes les entreprises de droit privé, aux délégataires de services publics et aux établissements publics qui effectuent régulièrement des transactions commerciales. Cependant, les personnes morales et physiques dont le chiffre d’affaires est inférieur à 2 millions de DH HT sont exclues de l’application de cette loi.

Mesures transitoires : Plan échelonné en fonction du chiffre d’affaires HT

Pénalités du retard : le taux directeur en vigueur (3% pour l’exercice 2023) + 0,85% pour chaque mois ou fraction de mois de retard

En ce qui concerne les amendes, la loi prévoit que les infractions sont passibles d’une amende équivalant au taux directeur de Bank Al-Maghrib, qui est actuellement fixé à 3%. De plus, cette amende est majorée de 0,85% pour chaque mois ou fraction de mois de retard, permettant ainsi de dissuader les retards dans le respect des obligations. L’amende pécuniaire ne s’applique pas aux factures émises avant le 1er janvier 2025 dont le montant est inférieur ou égal ≤ à 10.000 dirhams TTC.

Délais de paiement entre partenaires commerciaux

Les délais sont définis comme suit :

En l’absence d’accord entre les parties, le délai de paiement est fixé à 60 jours à partir de la date de facturation.
Lorsqu’un délai de paiement est convenu entre les parties, il ne peut dépasser 120 jours à partir de la date de facturation.
Dans des cas exceptionnels, un délai maximal de 180 jours peut être établi par décret pour les professionnels opérant dans des secteurs spécifiques ou saisonniers.
Si la facture n’a pas été émise dans le délai mentionné précédemment, le délai de paiement est calculé à partir de la fin du mois de la livraison des marchandises, de l’exécution des travaux ou des prestations de services.

Qu’en est-il de la déclaration fiscale ?

Les entreprises réalisant un chiffre d’affaires supérieur à 2 millions de DH HT doivent soumettre une déclaration trimestrielle, même en l’absence de factures impayées dans les délais.
La déclaration doit être effectuée avant la fin du mois suivant la fin du trimestre et inclure diverses informations telles que l’identification de l’entreprise, la période couverte par la déclaration, le chiffre d’affaires HT, le montant total TTC des factures impayées dans les délais, le montant total des factures payées dans les délais et le montant des amendes.
Les entreprises réalisant un chiffre d’affaires supérieur à 50 millions de DH HT doivent fournir une attestation d’un commissaire aux comptes, tandis que celles réalisant un chiffre d’affaires inférieur à 50 millions de DH HT doivent être accompagnées d’une attestation d’un expert-comptable ou d’un comptable agréé.

Sanctions relatives à la déclaration et paiement de l’amende pécuniaire :

CA entre 2 MDH et 10 MDH : Cinq mille (5.000) dirhams.
CA entre 10 MDH et 50 MDH : Douze mille cinq cents (12.500) dirhams
CA 50 MDH et 200 MDH : Cinquante mille (50.000) dirhams
CA 200 MDH et 500 MDH : Cent vingt-cinq mille (125.000) dirhams
CA > 500 MDH : Deux cent cinquante mille (250.000) dirhams

Lorsque la déclaration est incomplète ou insuffisante, une amende de cinq mille (5.000) dirhams est appliquée pour chaque facture manquante ou discordante.