Apport des titres à une Holding au Maroc

Apport des titres à une Holding au Maroc

 

C’est quoi une Holding ?

La notion de holding n’a été nullement évoquée sur le plan juridique, ni au niveau de la loi 17-95 sur la société anonyme SA, ni au niveau de la loi 05-96 sur la société à responsabilité limitée SARL et les autres formes de sociétés. Il n’existe donc pas de définition légale de la holding. En effet, en ce qui concerne la forme juridique, la société holding peut prendre plusieurs formes, que ce soit la société anonyme SA, la société à responsabilité limitée SARL ou d’autres formes juridiques.

Donc, la Holding est une société qui détient plusieurs participations d’une variété de société, après les avoir regroupées, et dont elle maîtrise le contrôle.

C’est quoi la réelle évaluation d’une holding ?

La constitution d’une Holding par voie d’apport des titres consiste à évaluer l’ensemble des titres détenus par une personne dans une ou plusieurs entreprises afin de dégager leurs valeurs réelles. Cette opération permet également de faire ressortir une plus-value ou moins-plus, dont l’imposition fiscale est soumise à un sursis d’imposition qui consiste à ce que la plus-value réalisée sur les titres apportés ne soit pas imposable lors de son événement, mais lors de la cession ultérieure.

Quels sont les avantages d’une holding ?

L’objectif réellement recherché à travers la mise en place de cette disposition, est d’inciter au recours à la constitution des Holdings, dont le système présente une solution pour un mode d’organisation et de gestion du groupe plus performant grâce à la concentration du pouvoir de direction entre les mains la société consolidante.

Mis à part l’avantage fiscal de la création d’une société Holding au Maroc, on peut énumérer d’autres avantages en rapport à la finance. En effet, les investisseurs ont tendance à trouver la Holding un choix qui leur parait être le plus adéquat en termes de financement, et ce, pour plusieurs raisons. Tout d’abord, la Holding regroupe plusieurs sociétés, ce qui permet de faciliter les démarches de demande de financement auprès de la banque. Par ailleurs, les dividendes permettent de servir de moyen pour financer les emprunts quand ils ont lieu. Aussi, il est possible de recourir au cash pooling ou centralisation de la trésorerie, qui est une technique qui consiste à regrouper la trésorerie de chaque filiale en un seul compte, celui de la Holding.

Qu’en est-il du plan juridique ? en fait, tout comme il y a des facilités pour ce qui est des négociations auprès de la banque pour une société Holding, il y a aussi des points d’avance au niveau juridique, d’autant plus quand il s’agit d’accords à négocier, grâce au poids de la Holding, un groupe de sociétés en une. D’une autre part, « une société mère » permet la bonne gestion des transmissions d’entreprises. Mais pas que ! quand il y a lieu à une dilution du capital, un contrôle de tout le groupe reste maîtrisé.

L’exonération sous conditions :

De ce fait, Il a été introduit au titre l’article 161 ter-III du CGI, l’exonération de la plus-value nette réalisée suite audit apport de l’ensemble des éléments de l’actif et du passif de leur entreprise à une société soumise à l’IS. Et ce, sous réserve du respect de plusieurs conditions à savoir :

• L’apport intégral de tous les titres détenus par la personne physique  (l’apport partiel n’est pas autorisé) dans une ou plusieurs sociétés 
• Les titres de capital apportés doivent faire l’objet d’une évaluation par un commissaire aux apports arrêtant la valeur réelle des titres au moment de l’apport, d’où la nécessité de procéder à l’évaluation de l’entreprise en question à l’aide des méthodes d’évaluation reconnues
• La personne physique ayant procédé à l’apport de l’ensemble de ses titres de capital s’engage dans l’acte d’apport à payer l’impôt sur le revenu au titre de la plus-value nette résultant de l’opération d’apport, lors de la cession partielle ou totale ultérieure, de rachat, de remboursement ou d’annulation des titres reçus en contrepartie de l’opération d’apport.
• Pour la société bénéficiaire de l’apport, la plus-value nette résultant de la cession des titres de capital susvisés après l’expiration du délai de 4 ans, est déterminée par la différence entre le prix de cession et la valeur des titres au moment de l’apport.

Le non-respect de ces conditions a pour effet l’imposition fiscale de la plus-value constatée suite à l’opération de l’apport, sans préjudice de l’application des sanctions prévues par les dispositions de l’article 208 du C.G.I.

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