Publication du décret n° 2-17-743 du 5 chaoual 1439 (19 juin 2018) fixant les activités exercées par les sociétés industrielles pour bénéficier de l’exonération totale…
Les entreprises exportatrices de produits ou de services, à l’exclusion des entreprises exportatrices des métaux de récupération, qui réalisent dans l’année un chiffre d’affaires à l’exportation ainsi…
Le Ministère des Finances fixe chaque année le taux maximum des intérêts déductibles des comptes courants d’associés déductibles du résultat fiscal à condition que le…
Création de sociétés immobilières Une bonne nouvelle pour les sociétés à créer en 2018 ! Conformément à la loi de finances 2018, le fisc a…
Paiement du montant de la TVA afférente au logement social Pièces exigées : 1. La demande, formulaire modèle AAP150. 2. Copie du compromis de vente. 3.…
La loi n° 107-12 qui remplace la loi n° 44.00 tend à créer un environnement propice et incitatif en matière de transactions et investissements immobiliers. La vente…
Respecter mes obligations, éviter la surimposition et profiter des opportunités fiscales Un audit fiscal est un examen critique des informations fiscales fournies par l’entité et…
Objectif : Renforcer la compétitivité des entreprises et de faciliter leurs opérations de restructuration et de réallocation de leurs moyens de production pour optimiser l’exploitation de…
■ 50.000 DH pour non conservation des documents comptables Délai de conservation de tous les documents comptables qui pourraient être exigés en cas de contrôle…
Renforçant des relations de partenariat et de confiance entre l’administration fiscale et les contribuables, la Direction Générale des Impôts a mis en œuvre la procédure…