RECAPITULATIF DES PRINCIPAUX IMPOTS ET COTISATIONS SOCIOALES PAR LES SICIETES AU MAROC
Parmi les questions que nous avons eu lors de nos communications avec nos nouveaux clients sont les suivants:
Impôt sur les Sociétés (IS)
Le calcul d’IS est déterminé à partir du résultat fiscal net après déductions des reports déficitaires. Le taux qu’on va appliquer pour déterminer le montant de l’IS est :
| Montant du bénéfice net | Taux | |
| Inférieur ou égal à 300 000 DHS | 10% | |
| De 300 001 à 1 000 000 DHS | 20% | |
| Plus de 1 000 000 DHS | 31% |
Bénéficient de l’exonération totale de l’impôt sur les sociétés pendant les cinq (5) premiers exercices consécutifs à compter de la date du début de leur exploitation puis un taux réduit (liste non exhaustive) :
- les sociétés industrielles exerçant des activités fixées par voie réglementaire ; (20%)
- les sociétés exerçant les activités d’externalisation de services à l’intérieur ou en dehors des plateformes industrielles intégrées dédiées à ces activités, conformément aux textes législatifs et réglementaires en vigueur ; (20%)
- les entreprises hôtelières bénéficient, au titre de leurs établissements hôteliers pour la partie de la base imposable correspondant à leur chiffre d’affaires réalisé en devises dûment rapatriées directement par elles ou pour leur compte par l’intermédiaire d’agences de voyages ; (20%)
- les entreprises qui exercent leurs activités dans les zone d’accélération industrielle (ou zone franche 15%)
- les entreprises artisanales ;
- les établissements privés d’enseignement ou de formation professionnelle ;
- Les exploitations agricoles.
Qui paye l’impôt sur le revenu au Maroc ?
Sont considérées comme contribuables :
- les personnes physiques qui ont au Maroc leur domicile fiscal, à raison de l’ensemble de leurs revenus et profits, de source marocaine et étrangère ;
- les personnes physiques qui n’ont pas au Maroc leur domicile fiscal, à raison de l’ensemble de leurs revenus et profits de source marocaine ;
- les personnes, ayant ou non leur domicile fiscal au Maroc, qui réalisent des bénéfices ou perçoivent des revenus dont le droit d’imposition est attribué au Maroc en vertu des conventions tendant à éviter la double imposition en matière d’impôts sur le revenu.
- On considère qu’une personne est domiciliée fiscalement au Maroc lorsqu’elle possède son foyer d’habitation permanent ou le centre de ses intérêts économiques au Maroc. C’est aussi le cas lorsque la durée continue ou discontinue de ses séjours au Maroc dépasse 183 jours pour toute période de 365 jours.
Le taux des dividendes est entre 5% et 15% (voire 25%) selon les conventions fiscales évitant la double imposition.
Exemple de quelques conventions fiscales avec les taux d’imposition réduite des dividendes (liste non exhaustive) :
| Allemagne | 5% | Le bénéficiaire (société) détient au moins 25% du capital de la société distributrice. 15% du montant brut des dividendes dans les autres cas. |
| Suisse | 7% | Le bénéficiaire (société) détient au moins 25% du capital de la société distributrice. 15% du montant brut des dividendes dans les autres cas. |
| Pologne | 7% | Le bénéficiaire (société) détient au moins 25% du capital de la société distributrice. 15% du montant brut des dividendes dans les autres cas. |
| Russie | 5% | La participation au capital est supérieure à USD 500,000. (société) 10% du montant brut dans les autres cas. |
| Bulgarie | 7% | Le bénéficiaire (société) détient au moins 25% du capital de la société distributrice. 10% du montant brut dans les autres cas. |
| Emirats Arabes Unis | 5% | Le bénéficiaire (société) détient au moins 10% du capital de la société distributrice. |
| Corée du Sud | 5% | La participation (société) au capital est supérieure à USD 500,000 10% du montant brut dans les autres cas. |
| Belgique | 6,5% | Le bénéficiaire (société) détient au moins 25% du capital de la société distributrice. 10% du montant brut dans les autres cas. |
| France | 15% | *les dividendes payés par une société domiciliée en France à une personne domiciliée au Maroc sont exemptés de la retenue à la source en France |
| Italie | 10% | Le bénéficiaire (société) détient au moins 25% du capital de la société distributrice. 15% du montant brut des dividendes dans les autres cas. |
| Bahrain | 5% | Le bénéficiaire (société) détient au moins 10% du capital de la société distributrice. 10% du montant brut dans les autres cas. |
| Inde | 10% | 10% du montant brut des dividendes |
| Qatar | 5% | Le bénéficiaire (société) détient au moins 10% du capital de la société distributrice. 10% du montant brut dans les autres cas. |
| Ukraine | 10% | 10% du montant brut des dividendes |
| Autriche | 5% | Le bénéficiaire (société) détient au moins 25% du capital de la société distributrice. 10% du montant brut dans les autres cas. |
| Royaume-uni | 10% | 10% du montant brut des dividendes si le bénéficiaire effectif des dividendes est une société qui contrôle au moins 10% du capital de la société qui paie les dividendes. 25% dans les autres cas. |
| Chine | 10% | 10% du montant brut des dividendes |
| Pays-bas | 10% | Le bénéficiaire (société) détient au moins 25% du capital de la société distributrice. 25% dans les autres cas. |
| Portugal | 10% | 10% du montant brut des dividendes versés, si le bénéficiaire effectif est une société qui, pour une période consécutive de deux années antérieures au paiement des dividendes, détient directement 25% au moins du capital social de la société qui paie les dividendes. 15% du montant brut des dividendes, dans tous les autres cas . |
| Espagne | 10% | Le bénéficiaire (société) détient au moins 10% du capital de la société distributrice. 15% du montant brut des dividendes dans les autres cas. |
| Luxembourg | 10% | Le bénéficiaire (société) détient au moins 10% du capital de la société distributrice. 15% du montant brut des dividendes dans les autres cas. |
Taxe sur la Valeur Ajoutée
La périodicité de tva est trimistrielle lorsque le chiffre d’affaires taxable réalisé au cours de l’année ne dépasse pas un million (1.000.000) de dirhams. Si le chiffre d’affaires atteint ou dépasse un million (1.000.000) de dirhams, la périodicite de tva est mensuelle.
Les taux de TVA sont donc :
– Taux normal : 20%
– Taux réduit : 14% ; 10% ; 7% ; 0%
Impôt sur le Revenu à la Source
Le barème de calcul de l’impôt sur le revenu est fixé comme suit:
| Barème de l’impôt sur le revenu de 2021 : Tranches de revenu annuel |
|||
| RNI du (MAD) | RNI au (MAD) | Taux impôt | Déduction (MAD) |
| 0.00 | 30 000.00 | 0 % | 0.00 |
| 30 001.00 | 50 000.00 | 10 % | 3 000.00 |
| 50 001.00 | 60 000.00 | 20 % | 8 000.00 |
| 60 001.00 | 80 000.00 | 30 % | 14 000.00 |
| 80 001.00 | 180 000.00 | 34 % | 17 200.00 |
| 180 001.00 | + | 38 % | 24 400.00 |
Exonération de l’IR au titre du salaire mensuel brut plafonné à 10 000 DHS dans le cadre du programme TAHFIZ pour une période de 24 mois et prise en compte de la partie patronale par l’état pour les 10 salariés.
Contribution sociale de solidarité
Pour les sociétés, la contribution précitée est calculée sur la base du même montant du bénéfice net visé à l’article 19-I-A du CGI servant pour le calcul de l’impôt sur les sociétés et qui est égal ou supérieur à un million (1.000.000) de dirhams, au titre du dernier exercice clos, selon les taux proportionnels ci-après :
- 1,50% pour les sociétés dont le bénéfice net est situé dans la tranche de 1 000 000 à 5 000 000 de dirhams ;
- 2,50% pour les sociétés dont le bénéfice net est situé dans la tranche de 5 000 001 à 40 000 000 de dirhams ;
- 3,50% pour les sociétés dont le bénéfice net est supérieur à 40 000 000 de dirhams.
Pour les personnes physiques, la contribution est calculée sur le revenu global annuel de source marocaine net d’impôts, constitué des revenus acquis ou réalisés visés à l’article 267 du CGI, lorsque le montant dudit revenu est égal ou supérieur à 240 000 dirhams. Cette contribution est calculée selon le taux de 1,50%.
Taxes locales
Il s’agit de :
La Taxe des collectivités locales, Taxe professionnelle (exonérée pendant les 5 premières années), Taxe d’habitation, Taxe de services communaux, Taxe sur les terrains urbains non bâtis, Taxe sur les opérations de construction, Taxe sur les opérations de lotissement, Taxe sur les débits de boissons, Taxe de séjour, Taxe sur les eaux minérales et de table, Taxe sur les transport public de voyageurs, Taxe d’extraction des produits de carrières, Taxe sur les permis de conduire, Taxe sur les véhicules automobiles soumis à la visite technique ,Taxe sur la vente des produits forestiers, Taxe sur les permis de chasse, Taxe sur les exploitations minières, Taxe sur les services portuaires.
Obligations comptables
Toute personne assujettie doit :
– Tenir une comptabilité régulière permettant de déterminer le chiffre d’affaires et de dégager le montant de la taxe dont elle opère la déduction ou revendique le remboursement ;
– Si elle exerce concurremment des activités imposées différemment au regard de la taxe sur la valeur ajoutée, avoir une comptabilité lui permettant de déterminer le chiffre d’affaires taxable de son entreprise.
– Les personnes effectuant les opérations soumises à la taxe sur la valeur ajoutée sont tenues de délivrer à leurs acheteurs ou clients passibles de ladite taxe des factures en bonne et dû forme (Art 145).
Paiement de vos cotisations sociales
| Catégorie de prestation | Base de calcul | Taux Charge patronale | Taux Charge Salariale | Taux Global |
| 1- Prestations Familiales | Le total des salaires réels de la période (mois/trimestre) | 6,40% | — | 6,40% |
| 2- Prestations sociales à court terme* | Le total des salaires plafonnés (chacun plafonné à 6000 dhs) | 1,05% | 0,52% | 1,57% |
| 3- Prestations sociales à long terme | Le total des salaires plafonnés (chacun plafonné à 6000 dhs) | 7,93% | 3,96% | 11,89% |
| 4- Assurance Maladie Obligatoire | Le total des salaires réels de la période (mois/trimestre) | 4,11% | 2,26% | 6,37% |
| 5- Taxe de formation professionnelle | Le total des salaires réels de la période (mois/trimestre) | 1,6 % | — | 1,6 % |
Certified Chartered Accountant DPLE – Expert-comptable
Statuary Auditor – Commissaire aux comptes
Fes Avenue, Angle Ibn Toufail
Tangier, Morocco, 90000.
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Website: www.aafir.ma
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