Délai de paiement : attention les retardataires

délais de paiement: attention les retardataires

Les retards dans les délais de paiement nous préoccupent de plus en plus qui engendre un gage de préoccupation pour tous, PME, TPE, grandes entreprises. Ce retard pèse non seulement sur l’entreprise en difficulté, mais tout le monde.

La loi 32.10 publiée en 2011, est ainsi venue fixer entre commerçants personnes physiques et morales de droit privé les délais de paiement :

• 60 jours lorsqu’il n’y a pas d’accord contractuel,
• et 90 jours en cas de consentement entre les parties.

Le taux minimum de la pénalité de retard introduit par la loi étant de 10%.

Un nouveau tarif des pénalités de retard a été publié en Août 2019 et sera déployé de façon progressive. Le taux minimum passe ainsi à :

• 5,25% jusqu’à la fin de cet exercice,
• pour atteindre 6,25% en 2021.

Parmi d’autres mesures prises pour y faire face citons aussi la publication des informations concernant les pratiques des sociétés, au niveau des rapports de gestion et rapport du commissaire aux comptes. Or cette transparence ne concerne que les sociétés dont les comptes sont certifiés et exclut des pans entiers de l’économie.

 Certified Chartered Accountant DPLE – Expert-comptable

Statuary Auditor – Commissaire aux comptes

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