SECTEUR DU TRANSPORT : LES SIX AVANTAGES CLÉS DE TVA

SECTEUR DU TRANSPORT : LES SIX AVANTAGES CLÉS DE TVA

1- Sont exonérées de la T.V.A avec droit à déduction les opérations de transport international, les prestations de services qui leur sont liées ainsi que les opérations de réparation, d’entretien, de maintenance, de transformation, d’affrètement et de location portant sur les différents moyens dudit transport ainsi que les opérations de démantèlements des avions (Article 92-I -35°  du C.G.I).

2- Bénéficient de l’application du taux réduit de TVA de 14% les opérations de transport de voyageurs et de marchandises à l’exclusion des opérations de transport ferroviaire; (article 99-3°-a  du C.G.I).

3- Est déduite la T.V.A payée au titre de l’achat du gasoil utilisé par les véhicules affectés :

 – aux entreprises de transport public routier de voyageurs et de marchandises ;

– au transport ferroviaire des personnes et des marchandises ;

– aux entrepreneurs exerçant d’autres activités soumises à la T.V.A et effectuant le transport de marchandises pour leur compte et par leurs propres moyens. (article 106- 4°-1° et 2ème tiret  du C.G.I).

4- Est déduite la T.V.A payée au titre de l’achat du gasoil et kérosène utilisés pour les besoins du transport aérien. (article 106- 4°-3° tiret  du C.G.I).

5- Les entreprises de transport international routier qui acquièrent des autocars, des camions et les biens d’équipement y afférent à inscrire dans un compte d’immobilisation, sont exonérés avec droit à déduction pendant 36 mois à partir du début d’activité. (articles 92-I-7°  et 123-23°  du C.G.I). La Demande est à formuler sur AAC111F-07I  (avec annexe AAC112F-07I )

6 – Les véhicules neufs acquis par les personnes physiques et destinés exclusivement à être exploités en tant que voiture de location (taxi) sont exonérés avec droit à déduction. (article 92 – I – 42°  du C.G.I). La Demande est à formuler sur AAP111F-07I .