Remboursement de TVA / Commissaire aux comptes

Institution d’une procédure simplifiée de remboursement du crédit de TVA

La procédure simplifiée de remboursement du crédit de TVA est entrée en vigueur le 4 Mars 2019 pour que les entreprises bénéficient de la rapidité du remboursement et de ne plus déposer les factures originales faisant l’objet de la demande. Elle s’adresse aux sociétés dont :

• les comptes sont certifiés par un commissaire aux comptes.
• les sociétés ne remplissant pas les conditions de nomination d’un commissaire aux comptes quant à elles, elles pourront demander la nomination au mail suivant : info@aafir.ma. (Pour celles qui réalisent un chiffre de moins de 50 millions de dirhams)

Cette procédure pourrait aider le contribuable à se faire rembourser dans des délais raisonnables, et pour l’administration de se décharger d’une paperasse importante, notamment pour les sociétés qui comptent des montants de TVA très importants et qui doivent produire plusieurs factures et justificatifs.

A cet effet, la direction générale des impôts a publié une note de service le 12 juillet 2019 par laquelle elle précise les modalités d’application de cette mesure introduite par le décret numéro 2-18-638 du 4 mars 2019 qui a modifié et complété l’article 25 du décret n° 2.06.574 du 10 hija 1427 (31 décembre 2006) pris pour l’application de la TVA. Ledit décret n’établit aucune segmentation en terme de chiffre d’affaires.

Conformément aux dispositions de l’article 25-I-B du décret précité, le bénéfice de la procédure simplifiée est subordonné à la condition que les comptes du dernier exercice clos, précédant le trimestre concerné par la demande de remboursement, soient certifiés sans réserves par une personne habilitée à exercer les fonctions de commissaire aux comptes.

Le commissaire aux comptes reste responsable :

• De la vérification de l’éligibilité de l’entreprise à la procédure simplifiée et de la concordance du crédit TVA déclaré avec celui constaté dans les comptes.
• il doit également procéder à la vérification des justificatifs des informations contenues dans les relevés détaillés, en s’assurant de leur conformité et leur concordance avec la comptabilité dont elles sont issues.

Les demandes de remboursement doivent être accompagnées par les relevés récapitulatifs justifiant le chiffre d’affaires réalisé en exonération ou en suspension de la TVA en vertu des articles 92 et 94 du CGI.

La note de service a précisé la nature de tous les autres documents à produire.

Contrôle

Les demandes de remboursement déposées dans le cadre de cette procédure sont liquidées conformément aux dispositions légales en vigueur, sous réserve du droit de contrôle de l’administration prévu à l’article 210 du CGI.

 Certified Chartered Accountant DPLE – Expert-comptable

Statuary Auditor – Commissaire aux comptes

Fes Avenue, Angle Ibn Toufail
Tangier, Morocco, 90000.
info@aafir.ma
Website: www.aafir.ma