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Remboursement de TVA / Commissaire aux comptes

AAFIR A2CM REMBOURSEMENT DE TVA COMMISSAIRE AUX COMPTES

Institution d’une procĂ©dure simplifiĂ©e de remboursement du crĂ©dit de TVA

La procĂ©dure simplifiĂ©e de remboursement du crĂ©dit de TVA est entrĂ©e en vigueur le 4 Mars 2019 pour que les entreprises bĂ©nĂ©ficient de la rapiditĂ© du remboursement et de ne plus dĂ©poser les factures originales faisant l’objet de la demande. Elle s’adresse aux sociĂ©tĂ©s dont :

  • les comptes sont certifiĂ©s par un commissaire aux comptes.
  • les sociĂ©tĂ©s ne remplissant pas les conditions de nomination d’un commissaire aux comptes quant Ă  elles, elles pourront demander la nomination au mail suivant : info@aafir.ma. (Pour celles qui rĂ©alisent un chiffre de moins de 50 millions de dirhams)

Cette procĂ©dure pourrait aider le contribuable Ă  se faire rembourser dans des dĂ©lais raisonnables, et pour l’administration de se dĂ©charger d’une paperasse importante, notamment pour les sociĂ©tĂ©s qui comptent des montants de TVA très importants et qui doivent produire plusieurs factures et justificatifs.

A cet effet, la direction gĂ©nĂ©rale des impĂ´ts a publiĂ© une note de service le 12 juillet 2019 par laquelle elle prĂ©cise les modalitĂ©s d’application de cette mesure introduite par le dĂ©cret numĂ©ro 2-18-638 du 4 mars 2019 qui a modifiĂ© et complĂ©tĂ© l’article 25 du dĂ©cret n° 2.06.574 du 10 hija 1427 (31 dĂ©cembre 2006) pris pour l’application de la TVA. Ledit dĂ©cret n’Ă©tablit aucune segmentation en terme de chiffre d’affaires.

ConformĂ©ment aux dispositions de l’article 25-I-B du dĂ©cret prĂ©citĂ©, le bĂ©nĂ©fice de la procĂ©dure simplifiĂ©e est subordonnĂ© Ă  la condition que les comptes du dernier exercice clos, prĂ©cĂ©dant le trimestre concernĂ© par la demande de remboursement, soient certifiĂ©s sans rĂ©serves par une personne habilitĂ©e Ă  exercer les fonctions de commissaire aux comptes.

Le commissaire aux comptes reste responsable :

  • De la vĂ©rification de l’Ă©ligibilitĂ© de l’entreprise Ă  la procĂ©dure simplifiĂ©e et de la concordance du crĂ©dit TVA dĂ©clarĂ© avec celui constatĂ© dans les comptes.
  • il doit Ă©galement procĂ©der Ă  la vĂ©rification des justificatifs des informations contenues dans les relevĂ©s dĂ©taillĂ©s, en s’assurant de leur conformitĂ© et leur concordance avec la comptabilitĂ© dont elles sont issues.

Les demandes de remboursement doivent ĂŞtre accompagnĂ©es par les relevĂ©s rĂ©capitulatifs justifiant le chiffre d’affaires rĂ©alisĂ© en exonĂ©ration ou en suspension de la TVA en vertu des articles 92 et 94 du CGI.

La note de service a précisé la nature de tous les autres documents à produire.

ContrĂ´le

Les demandes de remboursement dĂ©posĂ©es dans le cadre de cette procĂ©dure sont liquidĂ©es conformĂ©ment aux dispositions lĂ©gales en vigueur, sous rĂ©serve du droit de contrĂ´le de l’administration prĂ©vu Ă  l’article 210 du CGI.

 

AAFIR A2CM IAPA INTERNATIONAL EXPERT COMPTABLE COMMISSAIRE AUX COMPTES TANGER TETOUAN MAROC

 Certified Chartered Accountant DPLE – Expert-comptable

Statuary Auditor – Commissaire aux comptes

Fes Avenue, Angle Ibn Toufail
Tangier, Morocco, 90000.
info@aafir.ma
Website: www.aafir.ma

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