VEFA : Vente en l’État Futur d’Achèvement ?
La loi n° 107-12 qui remplace la loi n° 44.00 tend à créer un environnement propice et incitatif en matière de transactions et investissements immobiliers. La vente en l’état futur d’achèvement aussi appelée VEFA ou vente sur plan est une technique juridique permettant aux promoteurs immobiliers de « prévendre » leurs programmes avant la fin des travaux. Cette technique leur permet de financer de manière spécifique la réalisation des travaux. Il s’agit également d’une manière, pour les acquéreurs, de régler un achat représentant un montant important au point d’être parfois
l’investissement d’une vie, en plusieurs échéances.
La phase préliminaire de conclusion de la vente :
C’est un point de sécurité pour les relations entre promoteur et acquéreur. Le contrat doit être notarié ou, le cas échéant, signé par devant un avocat avec légalisation de la signature par le président du tribunal de première instance.
Le contrat préliminaire, bien connu également sous le nom de contrat VEFA, reste obligatoire à partir du moment où les travaux de construction font constater des fondations au niveau du rez-de-chaussée. Ce contrat doit désormais prévoir le prix définitif du bien en mètres carrés.
Le paiement du prix
La loi a prévu les modalités suivantes :
- 5 % à la conclusion du contrat de réservation (s’il y en a un)
- 5 % à la conclusion du contrat préliminaire (ou 10 % s’il n’y a pas de contrat de
réservation) - 10 % au lancement des travaux
- 60 % à répartir entre la phase des travaux de fondation au niveau du rez-de-chaussée, la phase de gros œuvre de l’ensemble de l’immeuble, la phase de finition et d’obtention du permis d’habiter
- 20 % à la conclusion du contrat définitif et la remise des clés.
La phase de conclusion de la vente définitive
Ce moment est en général celui le plus attendu par les parties au contrat. Entre la prise de possession du bien tant attendu et le fait de pouvoir solder un dossier, que l’on soit acquéreur ou promoteur, il est l’objectif final de toute VEFA, de toute évidence.
Pour en arriver à la perspective de la signature du contrat de vente définitive, un prérequis est désormais requis, l’obtention par le promoteur du certificat de conformité ou du permis d’habiter.
En cas de résiliation du contrat VEFA, la partie qui subit la résiliation disposera d’un droit à dommages et intérêts pouvant aller de 15 % à 20 % des sommes déjà versées selon l’état d’avancement des travaux.
La nouvelle spécificité fiscale
Afin d’encourager les acquisitions de construction en l’état futur d’achèvement (VEFA), la loi de finances pour l’année 2017 a soumis le contrat d’attribution et le contrat de vente préliminaire ainsi que les actes constatant les versements réalisés dans le cadre de la VEFA, au simple droit fixe de deux cents (200) DH prévu à l’article 135-II-16° du CGI.
Expert-comptable DPLE
Commissaire aux comptes
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