Investissement des sociétés marocaines à l’étranger
Les opérations d’investissement à l’étranger désignent les investissements effectués à l’étranger, à l’exclusion des investissements en zones franches ou places financières off-shore sises au Maroc, par les personnes morales marocaines dans les conditions suivantes :
Le Taux Maximum Des Intérêts Déductibles Des Comptes Courants Créditeurs D’associes 2022
Arrêté de la ministre de l’économie et des finances no 382-22 du 6 rejeb 1443 (8 février 2022) fixant, pour l'année 2022, le taux maximum des intérêts déductibles des comptes courants créditeurs d'associés, avancées par eux à la société pour faire...
Prix de transfert (APP) – Plan de documentation du master file et local file
L’importance des transactions intragroupe dans la zone d’accélération industrielle ou dans le territoire assujetti au droit commun et la documentation des prix de transfert sont devenues une réelle prérogative pour ces entreprises afin de documenter leurs transactions en conformité avec...
Loi de finances 2022
Loi de finances 2022 La Loi de Finances (LF) pour l’année budgétaire 2022 a été publiée au Bulletin Officiel le 20 Décembre 2021.Voici les principales mesures fiscales à prendre en compte pour les exercices ouverts à partir du 1er janvier...
Siège social : contrat de domiciliation au Maroc
L’activité de la domiciliation au Maroc est désormais régie par de nouvelles règles, avec la parution au BO du 9 août du décret n° 2.20.950, portant application de
Apport des titres à une Holding au Maroc
C'est quoi une Holding ? La notion de holding n’a été nullement évoquée sur le plan juridique, ni au niveau de la loi 17-95 sur la société anonyme SA, ni au niveau de la loi 05-96 sur la société à...
Réponse DGI 03/05/2021 : réponses aux questions soulevées par CGEM, COMMISSION FISCALITE et DOUANE
1- La note circulaire relative à la LF 2021 précise, en ce qui concerne la Contribution Sociale de Solidarité, que pour les revenus salariaux, la base est composée du revenu brut diminué du montant des charges et cotisations obligatoires et...
Note de service DGI 16 04 2021 : Mise en œuvre des dispositions de la loi n° 55-19 relative à la simplification des procédures et des formalités administratives
La loi n° 55-19 relative à la simplification des procédures et des formalités administratives, entrée en vigueur le 28/03/2021, consacre les principes de confiance, de transparence et de simplification pour améliorer la relation entre l'usager et l'administration.
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