Investissement des sociétés marocaines à l’étranger
Les opérations d’investissement à l’étranger désignent les investissements effectués à l’étranger, à l’exclusion des investissements en zones franches ou places financières off-shore sises au Maroc, par les personnes morales marocaines dans les conditions suivantes :
Le Taux Maximum Des Intérêts Déductibles Des Comptes Courants Créditeurs D’associes 2022
Arrêté de la ministre de l’économie et des finances no 382-22 du 6 rejeb 1443 (8 février 2022) fixant, pour l'année 2022, le taux maximum des intérêts déductibles des comptes courants créditeurs d'associés, avancées par eux à la société pour faire...
Prix de transfert (APP) – Plan de documentation du master file et local file
L’importance des transactions intragroupe dans la zone d’accélération industrielle ou dans le territoire assujetti au droit commun et la documentation des prix de transfert sont devenues une réelle prérogative pour ces entreprises afin de documenter leurs transactions en conformité avec...
Siège social : contrat de domiciliation au Maroc
L’activité de la domiciliation au Maroc est désormais régie par de nouvelles règles, avec la parution au BO du 9 août du décret n° 2.20.950, portant application de
Apport des titres à une Holding au Maroc
C'est quoi une Holding ? La notion de holding n’a été nullement évoquée sur le plan juridique, ni au niveau de la loi 17-95 sur la société anonyme SA, ni au niveau de la loi 05-96 sur la société à...
Réponse DGI 03/05/2021 : réponses aux questions soulevées par CGEM, COMMISSION FISCALITE et DOUANE
1- La note circulaire relative à la LF 2021 précise, en ce qui concerne la Contribution Sociale de Solidarité, que pour les revenus salariaux, la base est composée du revenu brut diminué du montant des charges et cotisations obligatoires et...
Simplification des procédures et mesures administratives – Principaux apports de la Loi n° 55-19
La loi vise à apporter des simplifications et améliorations aux procédures administratives, entrée définitivement en vigueur le 1er avril 2021. Simplification des procédures et mesures administratives
LE TAUX MAXIMUM DES INTÉRÊTS DÉDUCTIBLES AU MAROC 2021
En vertu de l’article premier de l’arrêté n°423-21 publié au Bulletin Officiel en langue arabe n° 6970 du 18 mars 2021, le taux maximum des intérêts déductibles servis aux associés, en raison des sommes avancées par eux à la société pour les besoins de l’exploitation, est fixé...
Récapitulatif des principaux impôts et cotisations sociales par les sociétés au Maroc
Le calcul d'IS est déterminé à partir du résultat fiscal net après déductions des reports déficitaires. Le taux qu’on va appliquer pour déterminer le montant de l’IS
Documentation des prix de transfert
L’obligation de présentation de la documentation des prix de transfert uniquement aux grandes entreprises, ayant un chiffre d’affaires déclaré ou un montant de l’actif brut figurant au bilan supérieur ou égal à 50 MMAD.
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